ATD sans titre executoire et sans jugement réputé définitif .

Bonjour .
J'évoquerais les détails précis sur demande .
J'ai , selon toute vraisemblance , fait l'objet d'un jugement du tribunal correctionnel et d'une décison prononcée à mon encontre le 07/12/2020 suite à une infraction en date du 18/09/2020 .
A la date de cette infraction, j'ai immédiatement fait l'objet d'une retention administrative de mon permis de conduire qui elle même à entrainé mon licenciement immédiat de la part de mon employeur .
Concernant le jugement du tribunal correctionnel, je n'ai toujours pas été notifié .
Le 17/06/2021 j'ai reçu deux avis de saisie administrative à tiers détenteur émanants du comptable public. le premier tiers détenteur étant mon ex-employeur , le second , ma banque . Ces deux avis sans formulation de titres executoires .
le 01/07/2021 j'ai de nouveau reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur, toujours émanant du comptable public, concernant seulement ma banque mais cette fois ci accompagné d'un formulaire à adresser à ma banque . Ce formulaire étant une autorisation de ma part pour la banque de verser les sommes réclamées . pas de titres éxécutoires pour cet avis . Toujours pas de formulation de titre exécutoire pour cet avis .
Enfin, le 14/10/2021, j'ai cette fois reçu un commandement de payer toujours accompagné d'un formulaire d'autorisation de versement des sommes au comptable public par ma banque mais cette fois-ci avec formulation d'un titre éxécutoire .
Suite à ce dernier commandement de payer en date du 14/10/2021, une saisie administrative à tiers détenteur à été opérée sur mon compte en banque .
Les sommes n'ont pas pu être prélevées : suite à la perte de mon emploi je me suis en effet retrouvé sous le régime du solde bancaire insaisissable .
Je suis, à ce moment là, entré en contact avec le directeur du centre des impôts chargé de la perception de cette dette . Il à immédiatemment procédé à la main-levée sur cette saisie dés lors ou je lui ai signifié qu'il s'agissait là d'un acte de concussion de sa part .En effet, n'ayant toujours pas été notifié du jugement à mon encontre, ce jugement est toujours réputé comme n'étant pas définitif puisqu'il est impératif que je sois notifié afin de faire valoir mon droit à opposition .
J'ai reçu cette semaine plusieurs appels téléphoniques émanants de la "gendarmerie" ( c'est comme celà que les personnes que j'ai au bout du fil se présentent ) m'invitant à signer, je cite, "un simple papier au sujet de l'enquète me concernant" .
Bien entendu, je sais pertinemment qu'il s'agit de la notification de jugement .

Ma question est somme toute assez simple .
Doisj-je effectivement signer cette notification et faire opposition au jugement aux motifs de ce que j'ai énoncé ci dessus , c'est à dire toute les menaces, intimidations, actes émis en totale contradiction avec la loi avec préjudices à l'encontre de ma personne ?
Je pense à ne pas signer mais à parapher avec la mention "vi coactus" .
Merci de vos réponses .
Jérôme

Edit : Je rajoute que j'ai reconnu l'infraction en question, c'est pourquoi le jugement à été rendu en procédure simplifiée .
Je ne souhaite pas protester sur le fond ( dans ce genre de procédure , l'opposition au jugement sur le fond est inexistante d'ailleurs ) .
Je compte faire opposition parceque je suis dans l'incapacité de payer le montant réclamé .
Ma question est donc de savoir si l'annulation pure et simple de ce jugement pour vice de forme , ayant entrainé préjudices ( la banque à quand même procédé à l'encaissement des frais qui me sont imputables en cas de SATD ) est envisageable puisque le comptable public a agit sans fondement au mépris de la loi . Dernière modification : 15/04/2022 - par JérômeJérôme

bonjour,

la SATD qui est une procédure dérogatoire n'a pas besoin de titre exécutoire pour être mise en oeuvre.

voir ce lien du trésor public:

procédure de SATD

SALUTATIONS

Bonjour Youris .
Peu importe qu'il y ai besoin ou pas pour le comptable public d'un titre exécutoire pour le recouvrement de ce type de créance ( amende et condamnation spécuniaires ) .
Le fait est que dans mon cas , le comptable public à procédé par SATD sans même avoir vérifié l'origine ni la validité de la créance .
Pour l'instant, je ne dois absolumment rien à quoi que ce soit ( j'écris "quoi" parcequ'il s'agit de l'Etat qui s'estime lésé, autrement dit, une personne juridique mais c'est un autre sujet ) étant donné que le jugement n'est , je le répète, toujours pas réputé définitif puisque non notifié .
Merci quand même de la réponse .

De plus , je cite :
"


L'article L. 111-3 du CPC exéc. donne une liste limitative des titres exécutoires parmi lesquels figurent au
6° les titres délivrés par les personnes de droit public, qualifiés comme tels par la loi.



De son côté,
l'article L. 252 A du LPF
précise que constituent des titres exécutoires les arrêtés, rôles, avis
de mise en
recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'État, les
collectivités locales ou les établissements publics dotés d'un comptable
public délivrent pour le recouvrement des dettes de toute
nature qu'ils sont habilités à recevoir.

La SATD ne constitue donc pas un titre exécutoire permettant au comptable public de poursuivre
l'exécution forcée sur les biens de son débiteur."

Ce qui veut bien dire que , concernant une SATD, le comptable public doit etre en possession d'un titre exécutoire émanant du juge de l'execution .

Youris, vous étes dans l'erreur mais , une fois de plus , merci quand même .

Bonsoir,

La SATD a fait l'objet d'une main levée du trésor,car le jugement ne vous a pas été signifié,,donc non exécutable.Pour les frais bancaires ,c'est le fisc qui doit vous les rembourser(sur justificatifs de la banque),car l'erreur vient de chez eux.

La gendarmerie vous contacte pour vous signifier le jugement et vous avec 10 jours pour faire appel,car vous n'étiez pas prèsent lors du prononcé.

Cordialement