Temoignage envoyé à la Cour d'Appel, non versé aux débats

Publié le 27/11/2017 Vu 946 fois 3 Par
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27/11/2017 12:49

Bonjour,
Un témoignage a été envoyé à la Chambre Correctionnelle, sans être versé aux débats, de plus il est faux, ce n'est pas la bonne personne.
Que faire ?
L'avocat n'a pas fait de conclusions, mais une plaidoirie orale , est ce normal ?
J'ai réclamé ce témoignage à l'avocat, qui l'a réclamé à la Cour d'Appel.
De plus, faux témoignage, fausse personne, adresse erronée.
Je fais jouer l'article 226.11 et 226.10.
Amende payée cash, malgré un délit non commis.
Voiture rayée, tapage nocturne, insultes, menaces de fracasser le crane, le gendarme n'a pas voulu noter , nous nous sommes retrouvés sans moyens de défense.
Montant des frais de réparations, plus honoraires et tutti quanti 3000 euros.
J'ai l'intention d'écrire au procureur , de réclamer justice et de me faire rembourser

27/11/2017 17:02

Bonjour,

Pouvez-vous être plus précis quand vous dites qu'un faux témoignage a été envoyé à la Cour ?

Du reste, votre message est assez confus, on ne comprend pas bien ce que vous souhaitez. Si vous souhaitez contester la décision de la Cour d'appel, il vous faut former un pourvoi, dans les 5 jours. Néanmoins, le pourvoi en cassation permet uniquement de contester la décision sur un point de droit, pas un élément factuel (du type "je n'y étais pas, le gendarme ne m'a pas écouté).

Sachez qu'en matière pénale, la procédure est orale. Il est donc normal que l'avocat ait plaidé votre cause oralement, l'écrit n'étant pas nécessaire.

Enfin, que voulez-vous demander au procureur ?

Restant à votre écoute,

Juristétudiant

27/11/2017 17:25

Bonsoir Jurisetudiant,
Le message n'est pas confus, mais abrégé.
La Cour d'appel s'est basée "uniquement" sur ce témoignage, faux, avec une adresse erronnée, et dont la personne ne se trouvait pas sur les lieux.
Puis je vous envoyer mon témoignage en privé ? à quoi sert le formulaire ?

27/11/2017 17:35

Bonjour,

Vous essayez peut-être de parler d'un témoignage recueilli par la partie adverse (la partie civile), et produit à la Cour, sur un formulaire pré-rempli (comme celui-ci: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do).

Ce témoignage peut faire partie des pièces que la partie civile ou le prévenu peut produire devant la juridiction. Ce n'est pas envoyé "en privé" puisque la partie qui l'envoie doit la communiquer à son adversaire pour respecter le principe du contradictoire.

Le formulaire, s'il s'agit bien de ce dont vous parlez, n'a pas une autre utilité que celle de faciliter le recueil et la production du témoignage.

Pourquoi dites-vous que la Cour s'est basée uniquement sur cette pièce ?

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