Temoignage envoyé à la Cour d'Appel, non versé aux débats

Publié le 27/11/2017 Vu 952 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/11/2017 12:49

Bonjour,
Un témoignage a été envoyé à la Chambre Correctionnelle, sans être versé aux débats, de plus il est faux, ce n'est pas la bonne personne.
Que faire ?
L'avocat n'a pas fait de conclusions, mais une plaidoirie orale , est ce normal ?
J'ai réclamé ce témoignage à l'avocat, qui l'a réclamé à la Cour d'Appel.
De plus, faux témoignage, fausse personne, adresse erronée.
Je fais jouer l'article 226.11 et 226.10.
Amende payée cash, malgré un délit non commis.
Voiture rayée, tapage nocturne, insultes, menaces de fracasser le crane, le gendarme n'a pas voulu noter , nous nous sommes retrouvés sans moyens de défense.
Montant des frais de réparations, plus honoraires et tutti quanti 3000 euros.
J'ai l'intention d'écrire au procureur , de réclamer justice et de me faire rembourser

27/11/2017 17:02

Bonjour,

Pouvez-vous être plus précis quand vous dites qu'un faux témoignage a été envoyé à la Cour ?

Du reste, votre message est assez confus, on ne comprend pas bien ce que vous souhaitez. Si vous souhaitez contester la décision de la Cour d'appel, il vous faut former un pourvoi, dans les 5 jours. Néanmoins, le pourvoi en cassation permet uniquement de contester la décision sur un point de droit, pas un élément factuel (du type "je n'y étais pas, le gendarme ne m'a pas écouté).

Sachez qu'en matière pénale, la procédure est orale. Il est donc normal que l'avocat ait plaidé votre cause oralement, l'écrit n'étant pas nécessaire.

Enfin, que voulez-vous demander au procureur ?

Restant à votre écoute,

Juristétudiant

27/11/2017 17:25

Bonsoir Jurisetudiant,
Le message n'est pas confus, mais abrégé.
La Cour d'appel s'est basée "uniquement" sur ce témoignage, faux, avec une adresse erronnée, et dont la personne ne se trouvait pas sur les lieux.
Puis je vous envoyer mon témoignage en privé ? à quoi sert le formulaire ?

27/11/2017 17:35

Bonjour,

Vous essayez peut-être de parler d'un témoignage recueilli par la partie adverse (la partie civile), et produit à la Cour, sur un formulaire pré-rempli (comme celui-ci: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do).

Ce témoignage peut faire partie des pièces que la partie civile ou le prévenu peut produire devant la juridiction. Ce n'est pas envoyé "en privé" puisque la partie qui l'envoie doit la communiquer à son adversaire pour respecter le principe du contradictoire.

Le formulaire, s'il s'agit bien de ce dont vous parlez, n'a pas une autre utilité que celle de faciliter le recueil et la production du témoignage.

Pourquoi dites-vous que la Cour s'est basée uniquement sur cette pièce ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter