Violences conjugales Prescription

Publié le 10/09/2018 Vu 655 fois 0 Par
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10/09/2018 11:37

Bonjour
J'ai été entendu en février 2018 pour des faits de violence sur mon ex compagne datant de Décembre 2017 (itt 3j) et de Janvier 2014.
J'ai reconnu les faits qui m'étaient reprochés à savoir avoir giflé mon ex compagne en 2014 et l'avoir prise les épaules et poussée sur un canapé en décembre 2017.
L'audience pénale était fixée au 08 Septembre.
Cependant quelques minutes à peine avant l'audience la partie adverse a produit deux certificats médicaux datant de janvier 2014 et de février 2014 mentionnant chacun 6 jours d'itt.
Il n'y a eu qu'un seul fait de violence en 2014 et j'ignorai les itt prescrites à l'époque mais ces deux certificats médicaux de dernière minute me mettent en cause.
Compte tenu de cela l'audience a été renvoyée à une date ultérieure.
Je me permets de me renseigner sur ce forum car mon avocat est très pris en ce moment et je souhaiterai savoir si les faits sont prescrits ou non sachant qu'il y a eu une réforme en 2017.
De plus je crains que même si les faits sont prescrits la sanction pour les faits que j'ai reconnus soit alourdie compte tenu de ces nouveaux éléments.
Merci par avance pour vos éclairages.

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