puis je refuser de donner mes empreintes ?

bonjour, j'ai accroché un vehicule sur un parking, je suis parti car personne n'était dedans. j'ai été convoqué par le commissariat pour "délit de fuite" car la personne du véhicule a porté plainte contre moi. Suite à ça j'ai pu prendre contact avec la propriétaire du véhicule afin que l'on puisse faire un constat (ce qui a été fait). J'ai ensuite été convoqué au commissariat, suite à ça ils m'ont fixé un rendez vous afin de déposer mes empreintes. Puis-je refuser que mes empreintes soient prises alors que le constat a été effectué ??

bonjour,

même si vous avez établi un constat avec le propriétaire du véhicule, cela n'efface pas le délit de fuite, infraction pénale, que vous avez commise.

dans votre situation, le refus de vous soumettre à la prise d'empreintes est une nouvelle infraction pénale

salutations

Bonjour et bienvenue
Il y a eu délit de fuite et plainte d'une victime. Un OPJ a e pouvoir de procéder à la prise d'empreintes digitales dans le cadre d'une enquête.

La partie adverse a-t-elle retiré sa plainte après avoir rempli le constat ?
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Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP. Merci. (°_°)

Bonjour,

Le refus est sanctionné à l'article 55-1 du code de procédure pénale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
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non elle n'a pas retiré sa plainte ? il n'y a donc aucun moyen de refuser la transmission de mes empreintes ? Que peuvent faire les autorités de police si je ne me rends pas au commissariat pour donner mes empreintes ?

sur un site j'ai pu trouver le réponse suivante "Alors que l’article 55-1 du Code de procédure pénale prévoyait qu’en cas de refus de se soumettre aux opérations de prélèvement d’empreintes, seule une infraction pouvait être retenue contre le suspect, la loi du 24 janvier 2022 n°2022-52 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure prévoit désormais en complément la possibilité de contraindre le suspect à s’y soumettre.

En effet, l’article 55-1 du Code comprend désormais un alinéa 5 :

« Sans préjudice de l’application de l’avant-dernier alinéa, lorsque la prise d’empreintes digitales ou palmaires ou d’une photographie constitue l’unique moyen d’identifier une personne qui est entendue en application des articles 61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d’identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement de cette personne, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi d’une demande motivée par l’officier de police judiciaire. L’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée. Il tient compte, s’il y a lieu, de la vulnérabilité de la personne. Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé ».

Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel par une décision du 10 février 2023, au motif qu’elle a pour objectif de faciliter l’identification des mis en cause au cours d’une enquête pénale.

Le Conseil constitutionnel a cependant rappelé les différentes conditions qui devront être respectées afin que cette contrainte soit valable :


L’Officier de Police judiciaire doit en faire la demande motivée,
Le Procureur de la République doit donner une autorisation écrite de contraindre à la prise d’empreintes,
Cette contrainte doit être l’unique moyen d’identifier une personne qui refuse de justifier de son identité ou fournit des éléments manifestement inexacts,
Il doit exister des raisons plausibles de soupçonner qu’elle ait commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement,
La contrainte doit être strictement limitée au nécessaire et proportionnée, et prendre en compte la personne et notamment sa vulnérabilité,
Un avocat doit être présent."

donc il est probale, que si vous ne répondez pas favorablement à la demande de la police, celle-ci viendra vous chercher.

pourquoi refusez-vous de vous soumettre à la prise d'empreintes ?

salutations