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bonjour
j'aimerai savoir comment se passe le fichage, si on peut être fiché délinquant sexuel, avec prélèvement d'adn, d'après une simple lettre anonyme adressée au procureur de la république ou faut il une plainte ou main courante ?
Cordialement
Superviseur
Bonjour
Le procureur est en capacité d'enclencher des poursuites, mais sachant qu’une plainte implique l’existence d’une victime qui demande réparation, un dépôt de plainte ne peut pas se faire de façon anonyme.
"En effet, l’auteur d’une plainte doit nécessairement être identifié car dans le cas contraire il ne s’agirait alors que d’une dénonciation anonyme. En pareil cas, l’auteur de la dénonciation ne pourra pas bénéficier du statut de victime et surtout il ne pourra pas se constituer partie civile en vue d’obtenir réparation du préjudice subi. De plus, pour que la plainte soit recevable par le procureur de la République, il faut que le courrier précise l’état civil complet du plaignant. Toutefois, il est possible de fournir des informations au procureur de la République dans le cadre d’une enquête, sans préciser sa propre identité."
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Les interventions compulsives, remarques déplaisantes et affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Apporter des éléments clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci.(°_°)
Superviseur
Peut on porter plainte anonymement ?
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Les interventions compulsives, remarques déplaisantes et affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Apporter des éléments clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci.(°_°)
merci pour ces précisions.
donc une personne ne peut être fichée délinquant sexuel après seulement une lettre anonyme, il faut qu'il y ait eu d'autres actions en justice avec ?
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