Lors de frequentations entre une personne majeur et une mineure de moins de 15 ans en vue d'un marriage,PACS, ou concubinage, quels risques encourt la personne majeure si une tierce personne porte plainte contre lui? On suppose que dans tous les cas, les parents de la personne mineure ont donné leurs consentement. Même question dans le cas où la personne mineure est âgée de plus de 15 ans , mais de moins de 18 ans. Y-a-t-il des nuances entre les trois types de liens maritals sus-mentionnés envisagés ?
Dernière modification : 30/10/2012