Bonjour,
N'ayant que quelques jours (en cas de prescription) pour agir et ne pouvant me permettre de me tromper je voudrais avoir les art. du code penal precis (pour ne pas être refoulée ou deviée sur une main courante comme d'autres fois par la gendarmerie,
Dans le cadre d'une procédure de divorce contentieuse, j'ai appris un peu tard qu'un achat d'appartement avait été dissimulé pour son adresse et pour sa valeur..(equivalente a la maison familiale)= faux domicile mentionné dans le jugement.
Declaré seulement en appel il n'a pas été pris en compte puisqu'il avait été camouflé en sci(gérée à 99% par une maitresse) dans lequel celui qui payait integralement les mensualités (40% de son traitement sur 18 ans)n'avait que 1%. Les charges ont été prises en compte pour diviser par 2 la prestation qu'il devait ..mais pas le capital a partager..
J'esperais que cela serait pris en compte et rattrappé dans le partage ..et non . Je vais donc etre expulse sous 6 mois et obligee de vendre une maison ou je galere depuis 20 pour donner 50% qui vont aller payer l'appart de luxe..
Pensant faire valoir la fraude paulienne etc dans le partage, le notaire ne veut pas en entendre parler et refuse le mot fraude. Ne me reste que plainte contre celle qui recele et est complice en permettant la "soustraction d'actif"
(au passage bien sur les enfants seront desherités..mais ça ne compte pas!)
On me dit qu'en général il y a prescription de 5 ans voire 3 ans donc urgence selon la date qui sera prise en cause.j'aimerais être sûre de mon coup .
Merci de m'aider dans la qualification..les art. et bien sûr les delais de prescription.