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Bonjour,
J'ai reçu une demande de remboursement indu de ma mutuelle MTRL d'un trop perçu datant du 04/03/2020.
A ce jour puis je évoquer la prescription ?
Bien à vous.
Bonjour,
La prescription en répétition de l'indu de remboursement est de 5 ans suivant la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2015, 14-11.974, Inédit :
l'action en répétition de l'indu, quelle soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai du droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats
C'est la m^me chose pour une mutuelle...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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