What do you want to do ?
Bonjour
j'ai une question simple
je viens de gagner un proces en cours d'appel de douai 59 et cours de cassation
cependant, les juges m'accord 2 articles 700 soit 6000 euros cependant mes frais total correspond à plus de 9300. Comment faire pour une demande de prise en charge de l'ensemble ou le complements de mes frais de justices.
cordilamement
Normalement, vous ne pouvez récupérer que l'indemnité fixée par les Juridictions...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.