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Publié par
argus
Bonjour,
un gendarme d'une certaine section des recherches veut obtenir la réouverture d'instruction d'une affaire qui s'est soldée par un non-lieu du juge d'instruction voilà 5 ans. Je crois d'ailleurs, vus les derniers échos, qu'il a déjà déposé son dossier chez le procureur...
Mes questions sont donc: il a déjà été demandé de façon non officielle à la victime, qui s'oppose à la réouverture, de donner son ADN, chose qu'elle a refusé.
Cette demande va forcément devenir officielle, soit avant la réouverture car peut être considérée comme élément principal de cette réouverture et donc de la saisine de la justice, soit suite à réouverture.
Le refus de prélèvement d'ADN par la victime rentre t-il dans le cadre du délit de "refus de se soumettre..." ?
De plus, pourrait-elle être poursuivie pour délit "d'entrave à la saisine de la justice" du style 434-4 CP si cette demande est faite à fin de réouverture/saisine, ou pour délit "d'entrave à l'exercice de la justice" si cette demande est faite suite à réouverture ?
Egalement, la victime qui ne répond pas à la convocation d'un enquêteur ou...du JI, elle risque quoi?
Merci de m'éclairer sur tout cela. Cordialement.
