Non respect des obligations

Publié le 29/03/2018 Vu 639 fois 1 Par
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29/03/2018 14:36

Bonjour Maitre
Mon fils a etait condamné par le tribunal correctionnel le 17 Mars 2017 a un emprisonnement délictuel de 18 mois: vu l'article 132-41 et 132-42 al.2 du code pénal.
Dit qu'il seras SURSIS PARTIELLEMENT pour une durée de 12mois,a l'execution de cette peine avec mise a l'épreuve dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du code pénal.
Fixe le délai d'épreuve a 2 ans .
Le 01 fevrier 2018 mon fils et incarcerer pour non-respect des obligations.
J'aurais voulu savoir Maitre , si la révocation du Sursis et de 12mois ou de 6 mois , etant donner que le jugement date du 17 Mars 2017.
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement

29/03/2018 14:40

Le PARTIELLEMENT s'applique au jour du jugement donc aux 2/3 de la peine. Là, la révocation concerne la totalité du sursis de 12 mois.

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