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Publié par
Mabrouk
Pour tomrif
J'avais cité cette personne à comparaître pour avoir établi des attestations mensongères.La preuve du caractère inexact de
ces attestations prévu par l'article 441-7 du Code Pénal n'a pu être apporteé, une telle preuve ne pouvant se déduire de ce que l'accusation ne peut démontré.....
Par conséquent l'accusé a été relaxée en premier ressort et cette relaxe a été confirmée en appel.par ailleurs je n'ai pas été condamneé à une amende civile.
Jusqu'à ce jour je ne m'étais jamais préoccupé de la restitution de la consigne d'autant que j'imaginais que cette procédure était automatique.C'est davantage le hasard qui m'a amené a découvrir la non restitution de la consigne;
A présent je souhaiterai que vous me confirmiez qu'il n'y a pas de prescription sur la procédure de restitution auquel cas je vais la
réclamer auprès de la juridiction..
Cordialement
J
