Retrait mesure détention à domicile surveillance électronique AB INITIO

Publié le 20/06/2024 Vu 875 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/06/2024 22:11

Bonjour j avais 10 jours pour faire appel à un jugement ORDONNANT LE RETRAIT D'UNE MESURE DE DETENTION A DOMICILE SOUs SURVEILLANCE ELECTRONIQUE AB INITIO, je n'ai pas fait appel je m'y suis pris trop tard , pris par le travail et les enfants et j attendais que mon avocat me contact en vain , le délais de appel est expiré, est ce que je peux faire un recours ou autre ? Est ce que je dois attendre un jugelent définitif ? Voici le décision rendu :

PAR CES MOTIFS



Statuant à l'issue d'un débat contradictoire, en chambre du conseil, en l'absence de l'intéressé et en premier



ORDONNE le retrait de la mesure de detention a domicile sous surveillance électronique accordée Mr XXXX accordée par le Président du Tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 27 novembre 2023.



CHARGE la cheffe de l'établissement pénitentiaire de Varennes-le-Grand de l'exécution du présent



Jugement dont mention sera portee sur le registre d ecrou du condamné, quels recours le reste il merci ! Dernière modification : 20/06/2024 - par Chaber

20/06/2024 22:24

Bonjour,

je ne vois pas de recours possible.

Désolé.

Le seul recours serait d'attaquer votre avocat qui n'a pas fait le nécessaire pour garantir l'effectivité de votre droit d'interjeter appel.

Il s'agirait de demander des dommages intérêts à votre avocat défaillant le cas échéant.

Il faudrait d'abord en parler avec un avocat en consultation gratuite dans un palais de justice par exemple, il y a des consultations gratuites d'avocat un peu partout, se renseigner.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter