Madame, Monsieur,
En l'attente d'un procès, une saisie pénale immobilière a été ordonné par le juge.
Dans l'hypothèse d'une condamnation éventuelle et de l'effectivité de cette saisie pénale immobilière, deux questions :
1 - La saisie pénale suit elle la procédure de la saisie immobilière classique (vente amiable, vente forcée, etc...)
2 - La conclusion d'un bail après l'ordonnance du tribunal mais avant le procès peut il permettre de bloquer l'expulsion ?
Vous remerciant pour vos réponses,
Très cordialement