Saisie pénale immobilière et titre excécutoire

Publié le 29/07/2016 Vu 882 fois 0 Par
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29/07/2016 15:17

Madame, Monsieur,

En l'attente d'un procès, une saisie pénale immobilière a été ordonné par le juge.

Dans l'hypothèse d'une condamnation éventuelle et de l'effectivité de cette saisie pénale immobilière, deux questions :

1 - La saisie pénale suit elle la procédure de la saisie immobilière classique (vente amiable, vente forcée, etc...)

2 - La conclusion d'un bail après l'ordonnance du tribunal mais avant le procès peut il permettre de bloquer l'expulsion ?

Vous remerciant pour vos réponses,

Très cordialement

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