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bonjour peut ton saisir le vehicule que je viens de vendre a ma conjointe qui ne porte pas le meme nom que moi c urgent g une saisie vente mercredi 21 janvier
bjr,
je suppose que vous avez vendu ce véhicule sachant que vous risquiez une saisie cela revient à organiser votre insolvabilité.
dans une telle situation, votre créancier peut demander la révocation de cet acte frauduleux selon l'article 1167 du code civil (action paulienne).
cdt
bjr si je met la date de vente anterieur a la date du courrier de saisie est ce que ca peut marcher
les biens qui ne sont pas a mon nom on t il le droit de les saisir
merci de me repondre
Bonjour,
Vous allez aggraver votre cas, et cela serait une deuxième fraude.
je suis entrain de faire un dossier de surrendentement doit il le prendre en compte et de plus je suis au rsa tout du moins c o nom de ma compagne
bjr,
dès l'instant ou vous vous appauvrissez volontairement sachant que vous avez des dettes, votre créancier peut supposer que vous fraudez.
si vous avez les factures d'achat prouvant que ces biens ne vous appartiennent pas, ils ne sont pas saisissables mais il ne faut pas prendre les huissiers de justice pour des benêts, ils connaissent toutes les ficelles des débiteurs qui veulent échapper au paiement de leurs dettes.
tant que la procédure de surendettement n'a pas été mise en place, l'huissier n'est pas concerné.
cdt
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