au secours je n'ai rien compris...avis à partie civile

Publié le 01/04/2019 Vu 659 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/03/2019 11:29

le 16/01/2019 je reçois un courrier de la cour d'appel de Nancy m'invitant à me constituer partie civile puisque j'ai été victime du vol de ma voiture le 3 mars 2018 avec laquelle ils ont commis des vols et ensuite ils l'ont brulée le 28 mars 2018...retrouvée par la gendarmerie .

Je me suis donc constituée partie civile.

le 19/02/2019 je reçois ce nouveau courrier auquel je ne comprends rien!!!

dans l'information concernant X

mis en examen des chefs de :

vol en bande organiséé faits commis le 3 mars 2018 .......

dans laquelle vous êtes partie civile, nous vous avisons, qu'en application des dispositions de l'article 89-1 du code de procédure pénale, vous avez le droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des article 81 neuvième alinéa, 82-1, 156 premier alinéa et 173 troisième alinéa du code de procédure pénale durant le déroulement de l'information et au plus tard à l'expiration du délai d'un mois ou de trois mois suivant l'envoi de l'avis prévu par l'article 175 du même code.

Nous vous avisons également qu'en application des dispositions de l'article 175-1 du code de procédure pénale vous pourrez demander la clôture de la procédure à l'expiration d'un an en matière correctionnelle ou de 18 mois en matière criminelle.



Merci pour vos lumières car ce texte est totalement opaque pour moi!! Dernière modification : 01/04/2019 - par Lignerotte

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter