Tromperie au jugement

Bonjour, réclamer l'expertise d'un désordre qui n'existe plus, est ce de l'escroquerie?

Si la partie qui réclame cette expertise a masqué le désordre (en totale discrétion sans avertir la partie adverse), se rend elle couplable de dissimulation de preuve en vue de faire obstacle a la vérité?

Si en plus, elle réclame l'expertise sachant pertinement que le désordre a disparu, ne trompe t'elle pas le tribunal en obtonnant une ordonnance d'expertise dont le but est sciemment d'obtenir un jugement au détriment de la partie adverse?

Merci.

bonjour,

Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, il est possible de faire appel à un expert judiciaire. L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge.

source : l'expertise judiciaire

c'est le role de l'expert de déterminer s'il y a escroquerie comme vous le prétendez vous.

il faudrait savoir si le désordre a disparu ou si le désordre a été simplement masqué.

salutations

Bonjour,

Interdiction est faite a l'expert de porter des appréciations d'ordre juridique, par contre, il pourra en effet apporter un éclairage technique. Ensuite, il revient au juge de dire le droit.

Selon vos propos, 2 infractions bien distinctes ont été commises:

-Atteinte aux traces matérielles (altération, falsification, effacement de traces ou d’indices).

-tentative d’instrumentalisation de la justice (obtenir une expertise, décision de justice eventuellement favorable aux intérêts de la partie adverse).

Avez vous abordé ce sujet avec votre avocat?

Bien a vous.