Vente d'un véhicule gagé

Publié le 10/08/2017 Vu 990 fois 1 Par
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10/08/2017 10:08

Bonjour, je voudrais votre aide svp, ayant eu de gros soucis financiers, j'ai décidé de revendre ma voiture que j'avais achete dans une concession avec prêt chez eux. Pensant que je pouvais revendre le véhicule pour régler des dettes en urgence et continuer à payer mon crédit auprès de l'organisme j'ai vendue ma voiture.
Mais l'acheteur n'a pas pu immatriculer le véhicule car il était gagé par l'organisme prêteur de la concession ce que je ne savais pas.
Du coup l'acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule car il est gagé, moi je ne peux pas rembourser le prêt car je me suis servit de l'argent de cette vente pour rembourser des dettes.
Je n'arrive pas à faire un autre prêt, aujourd'hui l'acheteur veut donc mettre sa en justice en portant plainte au civil et au pénal et ainsi faire annuler la vente. Qu'est ce que je risque concrètement? mon casier judiciaire ne sera plus vierge à cause de cela? est ce que je risque de la prison ? je suis en panique merci de votre réponse

Modérateur

10/08/2017 11:25

bonjour,
pénalement, vous ne risquez rien.
quand on vend un véhicule, on fournit un certificat de non gage qu'il est possible d'avoir immédiatement par internet.
votre acquéreur aurait dû exiger le certificat de non gage du véhicule
l'idéal serait que vous repreniez votre véhicule et remboursiez votre acquéreur.
votre acquéreur ne va pas se satisfaire de la situation actuelle car il a payé un véhicule qu'il ne peut pas utiliser.
salutations

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