Vice caché avec mensonge avéré

Publié le 16/06/2016 Vu 824 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/06/2016 20:29

Bonjour,

Nous sommes les heureux propriétaires d'une maison de village depuis 1 semaine. Nous avons acheté par le biais d'une agence, en ayant visité la maison environ 5 fois. Par 2 fois nous avons posé la question de la toiture et par 2 fois nous avons entendu qu'il n'y avait aucun souci de ce côté là. Nous sommes montés dans les combles qui laissaient apparaître une belle charpente et de belles tuiles (regard de profane). A noter que les combles ne permettent pas une inspection complète de la toiture. Le lendemain de la remise des clefs, lors d'un gros orage, nous nous apercevons qu'il pleut dans la chambre au dernier étage, que le faux plafond est trempé. Par ailleurs un mur s'est fortement délabré dans le salon entre la signature du compromis et la vente. En montant sur le toit le lendemain : nous prenons conscience qu'il manque une partie de la toiture (environ 40 tuiles).
Nos vendeurs sont insolvables et sont injoignables. L'agence, qui malgré ses manquements, reste pro et veut procéder à l'amiable, mais on ne sait pas encore dans quelle mesure. Est-ce que sa responsabilité est engagée dans la mesure où elle est rédactrice d'actes, qu'elle est censée connaitre la valeur de ses biens et que clairement elle n'a pas vu la dégradation de l'état des murs au cours du temps par infiltration (pas de fissure quand elle a pris le bien en vente versus légère fissure et petit trou dans l'enduit dès notre première visite ; pour lesquels la réponse du vendeur a été "vieille maison qui bouge et trop d'enduit")
Nous avons un avocat en droit immobilier qui nous déconseille de partir en procédure (longueur des procédures, frais d'avocat qui seront de toute façon perdus même si on est dans notre plein droit). Quels sont nos recours au pénal? Et surtout est-ce que le fait d'être insolvables rend les gens inatteignables ? Car à mon sens, nous sommes les victimes d'un escroc qui nous a menti sur l'état du bien et ça m'insupporte car jamais nous n'aurions ne serait-ce que visiter la maison en ayant ces éléments en tête.
En vous remerciant par avance.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter