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Bonjour,
J'ai été victime de violences volontaires avec arme (à feu) de la part de mon ex copain. Je n'ai pas eu de traces physiques. Le nombre d'ITT psychologiques reste à être defini puis que mon premier examen lors de l'expertise j'étais trop mal (3 semaines après les faits), encore sous le shock, et le médecin n'a pas voulu me donner d'ITT.
Je me suis constituée partie civile et l'audience est bientôt, mais je ne sais pas comment je devrais justifier un montant d'argent pour les préjudices morales, étant donné que j'ai vu la mort... Je vais avoir certainement plus de 30 jours d'ITT et je suis encore sous traitement psychiatrique après les faits, à cause de ce qu'il m'a fait. Quel est le montant à demander et comment le justifier ? Il y a-t-il un barème ?
Merci d'avance.
Madame,
pour commencer, je vous précise que les art 2, 418, 536 CPP stipulent que toute personne peut se constituer partie civile devant une juridiction répressive pour demander réparation d'un préjudice. Vous devez savoir aussi que le concours à un avocat n'est pas obligatoire selon l'art 418 CPP.
Concernant vos interrogations, vous devez savoir dans un premier temps que puisque vous assistez à l'audience en tant que partie civile, vous etes assimilé à un témoin (art 375-1, 422 CPP). De ce fait, vous pouvez réclamer le paiement des indemnités suivantes:
-indemnité forfaitaire de comparution (art R129 CPP)
-indemnité forfaitaire pour perte de salaire ( même article)
-indemnité forfaitaire journalière de salaire (art 111 et 135 CPP)
-frais de voyage (art R133 CPP)
-avance sur frais de déplacement (art R133 CPP).
Tout ceci correspond aux frais dues par l'Etat
Concernant l'indemnité qui vous est due par la victime, vous pouvez lui demander le paiement de l'avocat.
Concernant l'indemnisation morale, personne ne peut la quantifier. Cela reste a la victime de fixer le montant estimé. Le juge peut redéfinir le montant du préjudice morale.
Essayez de vous faire prescrire le certificat médical indiquant le nombre d'ITT.
Si vous avez d'autre question, n'hésitez pas à me recontacter.
__________________________
Cordialement
Joavo
Merci beaucoup pour votre réponse aussi détaillée.
Mon avocat va demander une expertise psychiatrique pour moi le jour de l'audience car le premier médecin n'a pas pu donner un nombre d'ITT.
Maintenant mon ex-copain est accusé de "violences volontaires avec arme sans incapacité" et justement, mon incapacité sera déterminée après l'audience si le Magistrat accède à ma visite avec un expert psychiatrique comme convenu avec l'autre médecin, est-ce que ça c'est normal qu'il soit jugé avant que mon incapacité soit déterminée ? Je ne sais pas si c'est important mais il a avoué tous les faits : les violences physiques et l'usage de l'arme à feu.
Pour voir l'expert psychiatrique il va falloir que je me déplace à Paris, puis-je demander une avance sur ces frais ?
J'ai l'aide juridictionnelle totale et mon avocat est un bon ami à moi. J'aimerais que mon ex-copain paye les frais de mon avocat, est-ce que c'est possible ?
Concernant les dommages morales, je vais voir une association d'aide aux victimes qui va m'aider à faire une estimation, mais sans nombre d'ITT encore, je pense que ça va être difficile, je ne sais pas...
Merci beaucoup pour répondre.
Bien à vous.
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