Des caméras ont été posé chez moi sans mon accord depuis 10 ans.

Bonjour,

Mes parents ont fait installer chez moi des caméras sans m'en informer et cela depuis 10 ans.

Toute ma vie a été enregistrée et j'ai été vu par plusieurs personnes dans mes moments les plus intimes.

Etant non-voyante il m'était impossible de voire les caméras et mes parents le savaient : ils ont profité de mon handicap.

Le problème est que mon logement est considéré comme une résidence secondaire pour eux sur le plan fiscal car je suis majeure à charge.

Pendant 10 ans j'ai payé l'intégralité des frais lié au logement : loyer, taxe d'habitation, factures d'électricité et d'eau, assurance habitation...

Comment puis-je obtenir réparation de ce préjudice et que puis-je faire pour stopper cette situation ? Mon électricité a été utilisée et je suis vu nue tous les jours par un tiers ce qui est insupportable.

Merci. Dernière modification : 27/07/2017

Bonjour,

Le logement appartient à qui ? à vos parents ou à vous-même ? Vous êtes propriétaire ou locataire ?

Je suis locataire et il s'agit de ma résidence principale. L'adresse est celle qui est sur ma carte d'identité.

Je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents : sur le plan fiscal il s'agit donc d'une résidence secondaire pour eux mais ils n'y ont jamais dormi.

Donc, vous faites démonter ces caméras, elles sont illégales.

Le fait qu'il s'agisse sur le plan fiscal de leur résidence secondaire ne leur donne donc pas le droit de les installer ?

Malheureusement si je les désinstalle ils pourront les réinstaller. Comment puis-je l'éviter ?

En ne leur confiant pas les clefs de chez vous après avoir faire changer les serrures ou les barillets des serrures.

Je n'ai jamais donné les clefs de chez moi à mes parents de façon permanante, ils les ont probablement obtenues par la propriétaire.

Bonsoir,
je pense que vous devez déposer une plainte en vertu de l’article 226-1 du Code Pénal qui punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui notamment en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement.
Bien à vous

Merci pour votre réponse, je pense que l'article que vous citez est adapté à la situation.

En ce qui concerne les clefs, il n'est pas normal que vos parents et/ou le propriétaire en détiennent un jeu. Vous changez donc les serrures et ne confiez les nouvelles clefs à personne, pas même au propriétaire. Ce n'est que le jour où vous quitterez l'appartement que vous restituerez l'ensemble des jeux de clefs à votre propriétaire.

Je suis locataire et il s'agit de ma résidence principale. L'adresse est celle qui est sur ma carte d'identité.

Je suis rattachée au foyer fiscal de mes parents : sur le plan fiscal il s'agit donc d'une résidence secondaire pour eux mais ils n'y ont jamais dormi.

Bonjour,
Si vous êtes le locataire en titre de ce logement (bail à votre nom), c'est votre résidence principale, point ! Ce n'est absolument pas la résidence secondaire de vos parents. Rien à voir avec le rattachement fiscal.
Par exemple, lorsqu'un étudiant loue un logement pour ses études, ce n'est pas la résidence secondaire de ses parents !

Bonjour,
comment cette résidence peut être considérée comme résidence secondaire de vos parents et "Je n'ai jamais donné les clefs de chez moi à mes parents. Ils les ont probablement obtenu par la propriétaire." ??? Qui est propriétaire d'où vous êtes ? Visiblement pas vos parents ? Donc, comment peuvent ils considérer où vous habitez comme leur résidence secondaire ?

Bonjour,

Etant handicapée je peux être rattaché au foyer fiscal de mes parents sans limite d'âge. Cela signifie que sur le plan fiscal, mon logement est une résidance secondaire.

J'ai modifié le passage concernant les clefs car j'avais oublié de préciser que je ne les avais jamais confié de façon permanante.
Personne n'a eu par mon intermédiaire un double de mes clefs à conserver. Si des double des clefs ont été fait et conservé ce fut sans mon autorisation.

S'ils ont obtenu les clefs par la propriétaire ou qu'elle leur a fourni un accès au logement par un moyen quelconque, quels sont mes recours?

Merci.

Quels sont vos recours ? un avocat saura vous répondre car tout dépend sur combien d'années passées vous voulez remonter.

Maintenant, à mon humble avis, vous avez tout intérêt à tourner la page et à vous projeter dans le futur et cela passe par le retrait des caméras et le changement de vos serrures.

Bonjour,

A chaque fois que l'auteur de l'atteinte à la vie privée allume son écran pour visionner l'image de Gaugain Annaig il y a transmission de cette image. Si l'installation des caméras est de nature à établir une complicité, ce n'est pas en soi l'infraction au sens de l'article 226-1 du Code pénal. C'est le fait par exemple d'allumer ou de brancher l'écran, dès lors qu'il y a, en l'espèce, transmission d'image qui caractérise l'infraction. Je rappelle que depuis février 2017 le délai de prescription est de six ans et qu'avant il était de trois ans. Je ne pense pas que cela fasse plus de trois ans que le visionneur de l'image de Gaugain Annaig ait laissé allumer l'écran en question.