Délai de prescription attouchements mineur

Bonjour à tous,
J'ai été victime d'attouchements de mes 3 ans à mes 8 ans par un membre de ma famille lui aussi mineur mais plus âgé (14 ans à la fin des faits). Je n'ai jamais eu le courage de porter plainte auparavant. J'ai aujourd'hui 31 ans. J'aimerais franchir le pas pour mettre mon agresseur face à ses agissements. Je sais qu'un délai de prescription existe mais je ne sais pas si mon histoire rentre dans la case crime ou délit. Pourriez-vous m'aider ?

Bonjour Nini789,

Je ne suis pas spécialiste du droit mais tiens à vous apporter les éléments dont je dispose.

Le délai de prescription est de 20 ans après la majorité car vous étiez mineure lors des faits. Vous avez donc jusqu'à vos 38 ans pour porter plainte contre votre agresseur (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2274).

Pour ce qui est de déterminer la juridiction compétente dans votre affaire, cela dépendra de la nature des actes que vous avez subi. Pour vous aider à y voir plus clair, voici les articles de loi portant sur les viols et agressions sexuelles :

ARTICLES 222-23 à 222-26 du code pénal :

"Le viol est un crime. Il est défini par le code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. » Tout acte de pénétration sexuelle est visé : buccale, vaginale, anale, par le sexe, par le doigt, par un objet."

=> Dans ce cas, votre affaire doit être jugé aux Assises (même si les institutions ont une énorme tendance à faire un déni de justice en correctionnalisant le viol !). Sur le papier, le coupable risque 20 ans de prison et vous pourrez bien évidemment vous portez partie civile pour 1- être tenu au courant de l'avancement de l'affaire 2- demander des dommages et intérêts.


ARTICLES 222-27 à 222-30 du code pénal

"Les agressions sexuelles autres que le viol sont des délits. Elles sont définies comme « un acte à caractère sexuel sans pénétration commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il peut s’agir par exemple de caresses ou d’attouchements de nature sexuelle.

Dans ce cas, l'affaire sera jugé en Correctionnelle (délit). Le coupable risquant de 7 à 10 ans de prison.


Sachez par ailleurs que vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle (partielle ou totale selon vos ressources) : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-des-plafonds-2016.

Enfin, si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une association (qui se portera également partie civile) mais sur ce point, je ne peux que vous conseiller d'être vigilante car une immense majorité d'entre elles (y compris les plus connues !) sont de grosses machines médiatiques à fric et ne se soucient guère des victimes.


Amicalement,



Sabrina