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bonjour j'ai besoin de vos conseil je vient d'avoir le notification de l'avocat choisir par ma protection juridique pour représente mon enfant mineur au tribunal pour une agression le juge des enfants a condamné l'auteur de l'agression a un somme 500er au titre du préjudice moral et 500er au titre des frais irrétibles art 475-1du code de procédure pénal .
l'avocat me dit que cette somme revient a ma protection juridique j'aimerais savoir si u la somme donné a ma protection juridique celle-ci me le restitue au bien la garde car il été convenue que les frais de l'avocat été pris encharge par ma protection juridique .
merci d'avance pour votre réponse .
bien cordialement .
Bonjour,
C'est le cas, votre protection juridique a pris en charge les frais d'avocat, vous ne les avez pas payé. En contre partie, elle perçoit les sommes touchées au titre de l'article 475-1, c'est à dire les frais que la partie adverse paye pour couvrir vos frais d'avocat. Comme les frais d'avocat ne sont pas pris en compte par vous même, mais par la protection juridique, c'est logique que ces sommes lui reviennent.
D'ailleurs, la somme touchée au titre de l'article 475-1 est probablement inférieure au coût de l'avocat.
Cela doit figurer dans les conditions générales de votre assurance.
Bonjour mon compagnon ma trompé début décembre il et revenu en s'excusant je lui et pardonné il ma demander en mariage achetée les bague.. Il ma juré a faux sur les enfants la tombe de sa mère enfin tout qu'il ne répartirait pas avec elle dans mon dos il ma pris de l'argent et il ma dit je doit repartir mon père a besoin de moi pour le déménagé je lui et dit cette fois ci tu répond a mes appelle tout oui il me dit promit et il a même dit au enfants vous inquiéter pas papa vous appellera il rentre et depuis pas de nouvelle rien je suis embêter a la banque je peut pas payer le loyer lui oui mais il le fait pas il ma bloquer mes appels message tout je ces pas quoi faite on a des rendez-vous ensemble il ne rentre pas que me conseiller de faire
Bonjour,
ce monsieur n'est que le père de vos enfants ? Vous n'êtes pas mariés donc ? apparaît il sur le bail de location ?
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