Demande conseil sur mes droit

Publié le 03/01/2018 Vu 1116 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/12/2017 15:17

bonjour j'ai besoin de vos conseil je vient d'avoir le notification de l'avocat choisir par ma protection juridique pour représente mon enfant mineur au tribunal pour une agression le juge des enfants a condamné l'auteur de l'agression a un somme 500er au titre du préjudice moral et 500er au titre des frais irrétibles art 475-1du code de procédure pénal .
l'avocat me dit que cette somme revient a ma protection juridique j'aimerais savoir si u la somme donné a ma protection juridique celle-ci me le restitue au bien la garde car il été convenue que les frais de l'avocat été pris encharge par ma protection juridique .
merci d'avance pour votre réponse .
bien cordialement .

11/12/2017 18:16

Bonjour,

C'est le cas, votre protection juridique a pris en charge les frais d'avocat, vous ne les avez pas payé. En contre partie, elle perçoit les sommes touchées au titre de l'article 475-1, c'est à dire les frais que la partie adverse paye pour couvrir vos frais d'avocat. Comme les frais d'avocat ne sont pas pris en compte par vous même, mais par la protection juridique, c'est logique que ces sommes lui reviennent.

D'ailleurs, la somme touchée au titre de l'article 475-1 est probablement inférieure au coût de l'avocat.

Cela doit figurer dans les conditions générales de votre assurance.

03/01/2018 13:16

Bonjour mon compagnon ma trompé début décembre il et revenu en s'excusant je lui et pardonné il ma demander en mariage achetée les bague.. Il ma juré a faux sur les enfants la tombe de sa mère enfin tout qu'il ne répartirait pas avec elle dans mon dos il ma pris de l'argent et il ma dit je doit repartir mon père a besoin de moi pour le déménagé je lui et dit cette fois ci tu répond a mes appelle tout oui il me dit promit et il a même dit au enfants vous inquiéter pas papa vous appellera il rentre et depuis pas de nouvelle rien je suis embêter a la banque je peut pas payer le loyer lui oui mais il le fait pas il ma bloquer mes appels message tout je ces pas quoi faite on a des rendez-vous ensemble il ne rentre pas que me conseiller de faire

03/01/2018 13:42

Bonjour,
ce monsieur n'est que le père de vos enfants ? Vous n'êtes pas mariés donc ? apparaît il sur le bail de location ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter