Annuler une interdiction de se rendre à domicile

Bonjour
J été victime de violence et suite a ça mon marie été condamné le 16 décembre 2014 de 4 mois de sourcis avec 2ans mise à jour l'épreuve obligation de travail et interdiction de venir à domicile avec exécution provisoire
et maintenant on veux se remettre ensemble et j'aimerais bien savoir on fait comment svp
s'adresser à qui et quelle procédure suivre et sa prend combien de temps aussi svp
est ce que on as le droit d'annuler l'interdiction
merci

Bonjour,
et pourquoi ne pas laisser passer les 4 mois tout simplement ? vous avez fait la moitié il me semble ? C'est une mise à l'épreuve !! respectez là ! pour vous comme pour votre mari ! je sais je ne réponds pas à votre question... de toute façon le temps que la procédure donne son effet les 2 prochains mois seront passés ! alors...

Merci pour votre réponse
L effet de l interdiction c est 4 mois ou 2ans?
Normalement c est 2ans d après ce que je sais
merci

Bonsoir,

Le sursis avec mise à l’épreuve est ordonné par la juridiction de jugement à l’égard d’une personne qu’elle condamne à une peine d’emprisonnement, dont elle décide de surseoir à l’exécution en plaçant le condamné sous le régime de la mise à l’épreuve.
Ce régime soumet le condamné à des mesures de contrôle et à des obligations particulières. Il lui permet, en outre, de bénéficier, durant le délai d’épreuve, de mesures d’aide destinées à favoriser son insertion sociale.
La violation des mesures de contrôle ou le manquement aux obligations imposées au condamné peut entraîner la révocation totale ou partielle du sursis.

Le contenu de la mise à l’épreuve
Exercer une activité professionnelle
S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime.

Instantanés de la justice et du droit .

C'est bien 2 ans

Bonsoir,

Peut-on annuler ou arrêter une ordonnance d’interdiction/restriction ?

Oui, il est possible d’annuler ou d’arrêter une ordonnance d’interdiction/restriction déjà en cours.
Pour l’annulation de l’ordonnance : il est quasi impossible d’annuler une ordonnance sauf si la décision vient du juge et seulement suite à une ordonnance du tribunal. Autrement dit, quelles que soient les tentatives que vous mènerez pour essayer de faire annuler l’ordonnance déjà émise, seul le juge pourra décider si oui ou non, elle pourra être levée.
Pour l’arrêt de l’ordonnance :
Vous avez trois possibilités pour arrêter l’ordonnance déjà appliquée.
•- Le défendeur peut contester l’ordonnance devant la Cour et prouver que la victime n’a plus besoin de protection.
•- Le juge lui-même peut décider d’arrêter l’ordonnance s’il réalise que la protection n’est plus nécessaire.
•- Le demandeur peut choisir une injonction temporaire qui finira par expirer dans le temps. Il peut aussi tout simplement rejeter l’ordonnance.

Même s’il y a une légère différence entre ordonnances d’interdiction et de restriction, les deux sont régies par les mêmes règles et d’une manière globale, les citoyens tendent à les confondre.

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