![avatar de Miss ratatine](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
J'ai eu une dégradation de véhicule dans le 93, j'habite le 28 dans un village sans transport soit environ 130km.
Le tribunal judiciaire a ordonné le remboursement de mes frais de réparation soit 308 euros.
La personne a payé 300€ en espèce au commissariat de Bobigny 93.
Ce commissariat me demande de passer récupérer l'argent, je ne peux pas me déplacer étant à la retraite et de santé fragile.
Je demande au commissariat du 93 d'envoyer la procédure soit au commissariat de chartres soit à la gendarmerie à environ 20 km de mon village, voire ans le 91 au commissariat de à Palaiseau.
Le commissariat du 93 refuse, je lui demande si mon fils peut passer le samedi car dans la semaine il ne peut pas, refusé.
Les commissariats de Chartres et d'Etampes ainsi que celui de Palaiseau dans le 91 me disent que c'est tout à fait possible d'envoyer la procédure avec de l'argent en espèce car si j'habitais Marseille la Corse ou l'étranger on ne me ferai pas revenir. La gendarmerie me dit exactement la même chose.
Déjà la personne en charge du dossier dans le 93 m'a très mal parlé car j'ai fait intervenir l'assurance vu que la dégradation portait sur le rétroviseur gauche et tellement détérioré qu'impossible de conduire, d'une part c'est dangereux, d'autre part interdit.
Ce fonctionnaire m'a déclaré que je n'avais pas à en parler à l'assurance car j'avais créer des ennuis à la mise en cause !
Déjà là j'étais assez étonnée d'entendre ce genre de propos mais maintenant elle exige que je passe dans le 93 et rapidement car elle n'a aucune envie de garder cet argent.
Question : Comment ce fait il que trois commissariat me disent que l'on peut envoyer un dossier même avec de l'argent en espèce d'un commissariat à un autre que la gendarmerie me dit la même chose mais qu'à Bobigny ils refusent ?
Comment puis je faire pour récupérer cet argent ?
je vous remercie de vos conseils.
Cordialement
Dernière modification : 17/03/2021 - par Tisuisse
Superviseur
bonjour
soit vous vous déplacez vous meme comme vous l'avez déja fait lors de la dégradation de votre véhicule soit votre fils vient vous chercher et vous ramène...
Bonjour,
Puisque vous ne pouvez vous déplacer mais que votre fils le peut, il est peut-être possible de rédiger une procuration à son encontre afin qu'il soit légalement autorisé pour récupérer au commissariat la somme à votre disposition.
Je dis bien peut-être car dans certains cas, la procuration n'est pas admise et je ne dispose pas de cette information dans votre cas.
Je vous invite à contacter le SICOP (Service d'Information et de Communication de la Police Nationale) au 01/49/27/49/27 pour demander s'il existe une possibilité de récupérer la somme qui vous revient sans vous déplacer.
https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_169922
Cordialement,
Phiphi
Bonjour,
Cette procédure par laquelle un commissariat se charge de transmettre l'indemnisation en espèces d'un dommage me paraît tout à fait étrange, je pensais même qu'ils étaient débordés par d'autres tâches...
Je vous conseillerais de contacter directement le commissaire de police éventuellement par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
effectivement, saisir le commissaire concerné par LRA est une autre possibilité.
Cependant, considérant qu'il y a de fortes probabilités que sa LRA n'obtienne pas de réponse, que le "charmant" policier du 93 exige qu'il s'exécute rapidement pour récupérer en personne ses 300€, demander une solution à ce même commissariat me parait déconseillé. De plus, si le "charmant" policier est en charge de ce dossier et qu'il apprend que son boss a été saisi par LRA, il risque d'être encore plus "charmant"...
En plus, certains policiers du 93 ont une conception "charmante" de leur métier:
"Scandale dans la police du 93 : ce que l'on reproche aux agents mis en examen"
https://www.lexpress.fr/actualite/societe/scandale-dans-la-police-du-93-ce-que-l-on-reproche-aux-agents-mis-en-examen_2129888.html
Le charmant policier ne sera peut-être pas couvert par le Commissaire de Police qui trouvera peut-être une solution qui conviendrait à la victime...
Un fonctionnaire doit rendre compte à sa hiérarchie et ne devrait pas être emprunt de vengeance pas plus que s'il apprend qu'un contact a eu lieu avec le lointain SICOP...
Ce genre de policier lorsqu'il outrepasse les règles risque effectivement une mise en examen que ce soit dans le 93 ou ailleurs...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour
Merci beaucoup pour vos réponses rapides.
Je vais déjà téléphoner au numéro que vous 'mavez donné puis écrire si besoin.
D'autant plus que la fonctionnaire n'est là que du mardi au jeudi pendant les heures de bureau soit 09 h 00-12 h 00 13 h 00-16 h 00 et elle refuse de donner la procédure à ses collègues . Impossible aussi d'y aller le we car elle 'nest pas là !
Merci à vous tous et bonne journée
il ne sera peut-être pas couvert par le commissaire, il le sera peut-être...
Comme certains métiers font souvent preuve d' un corporatisme exacerbé, la question est: faut-il prendre ce risque?
Comme nous ne pouvons présumer de ce qui se passera en cas de saisine du commissaire, je me base sur le vieil adage "les loups ne se mangent pas entre eux" pour déconseiller cette méthode.
Prendre contact avec un service d'information est bien moins risqué car il est peu probable qu'il y ait un compte-rendu de ce service d'information auprès du commissariat concerné même si tout est possible.
Ceci étant dit, les conseilleurs n'étant pas les payeurs, nous avons proposé 2 pistes différentes à cette dame, il lui appartient de choisir celle qu'elle va exploiter
On le saurait après avoit contacté le Commissaire de Police...
Personnellement j'ai l'intime conviction que ce policier outrepasse ses fonctions et qu'il agit en dehors de toute porocédure éventuellement par copinage ce qui me paraît difficile à admettre par sa hiérarchie...
Pour information, ce n'est pas les policiers qui sont chargés de l'exécution des Jugements mais les Huissiers...
En tout cas, je pense qu'il appartient à l'intéressée de savoir effectivement ce qu'elle va faire et qu'il est inutile de critiquer la réponse d'un autre même en produisant des adages qui ne sont pas juridiquement recevables....
Contacter un lointain service d'information qui n'a pratiquement aucun pouvoir sur le policier ne me paraît pas la meilleure solution puisque voius me forcez à l'écrire même en supposant un improbable compte-rendu de la communication...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
A votre différence, je fais preuve d'empathie et comme on a affaire à une personne agée avec une santé fragile, je le prends en compte pour lui proposer la solution qui me parait la plus judicieuse et qui ne risquera pas de lui occasionner des tracas supplémentaires.
Avec votre malhonnêteté intellectuelle habituelle, vous me reprochez de critiquer votre intervention en critiquant la mienne. Vous êtes docteur? Fais ce que je dis mais pas ce que je fais?
Quant au SICOP que vous qualifiez de lointain service d'information, en appelant au numéro indiqué, votre conception erronée d'éloignement partira en fumée. C'est le principe du téléphone, ça évite de se déplacer, je pensais que vous le saviez...testez, vous allez adorer!
De plus ça ne lui coutera rien contrairement à une LRA et elle aura une réponse immédiate SANS RISQUE.
Fin de cette discussion stérile en ce qui me concerne.
Je vous laisse nous gratifier d'une énième réponse moisie dont vous avez le secret puisque c'est une de vos nombreuses pathologies, il faut que vous ayez le dernier mot et peu importe si c'est pour marteler de nouvelles inepties.
Je me doute que vous proposez des solutions les plus judicieuses à vos yeux mais ce ne sont pas forcément les seules même lorsque vous n'allez pas jusqu'à répondre par de grossières erreurs comme c'est déjà arrivé depuis le peu de temps que vous êtes sur ce forum...
Je ne vois pas en quoi un service officiel du Ministère de l'Intérieur serait susceptible de créer moins de tracas qu'une intervention auprès du Commissaire de Police...
Occupez vous donc de vous sans insulter les autres, je me suis décidé à critiquer votre solution parce qu'avec insistance vous critiquez la mienne..
Il est tout aussi possible d'envoyer une lettre recommandée sans se déplacer....
Si la lettre recommandée est payante, à mon sens, l'intéressée a plus de chance de voir son problème aboutir et je ne vois toujours pas quel risque elle peut encourir, j'ai le droit de le penser comme vous de croire que vous détenez la pensée unique...
Si vous ne voulez pas de discussion stérile commencez par ne pas polémiquer en permanence pour les lancer en allant jusqu'à critiquer aussi le style des autres...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter