comment récupérer les dommages et intérêts etc

Publié le 10/02/2010 Vu 4594 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/02/2010 10:10

Bonjour,
je vais essayé d'être claire et précise au possible.
J'ai été victime le 17/08/2006 d'un homme qui sortait de prison le jour d'avant et qui fêtait apparemment sa sortie, me voyant cet individu s'en est pris à moi en m'agressant et en voulant me jeter sur les rails.

Attrapé le jour même et incarcéré dès le lendemain après avoir vu un médecin, une première audience a été faite le 10 Janvier 2008 mais le prévenu ne sait pas présenté.

Au jugement du 22/05/2008, il ne sait toujours pas présenté impossible de remettre la main dessus après diverses recherches de la police.

Il a été reconnu coupable pour les frais qualifiés de :

VIOLENCE DANS UN ACCES A UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF SANS INCAPACITE en récidive.

Vu les articles susvisés :

Condamne .... à 2 ans d'emprisonnement

Sur l'action civile:

Condamne .... à payer à Mme...., partie civile
la somme de 2000€ à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice et en outre la somme de 800€ au titre de l'Article 475-1 du Code de procédure pénale.

Comment puis je faire pour récupérer ce qui m'est due?

Je vous remercie de votre aide.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter