Concernant l'excussion d'une amende

Sujet vu 136 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/18 à 11:04

tacate fouzia, Hauts-de-Seine, Posté le 08/11/2018 à 11:04
2 message(s), Inscription le 08/11/2018
Bonjour,
peut-on savoir une "interjection d'appel d'un jugement contradictoire par la chambre correctionnelle d'un tribunal correctionnel, peut faire suspendre la condamnation ainsi que l'amende qui a été arrêté par le président de la cours pénale? Ou si l'amende doit être payé malgré l'appel?
Merci de votre réponse qui je l'espère sera rapide.

F.S

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youris, Ain, Posté le 08/11/2018 à 20:19
11528 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
en principe l'appel est suspensif sauf si le premier jugement prévoit une exécution provisoire.
Mais il peut exister des exceptions.
salutations

tacate fouzia, Hauts-de-Seine, Posté le 09/11/2018 à 09:56
2 message(s), Inscription le 08/11/2018
Bonjour Youris,
Merci pour votre réponse


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