Délai a le Tgi pour notifié un arret contradictoire a signifié

Publié le 01/05/2016 Vu 1180 fois 2 Par
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27/04/2016 20:02

Bonjour pouvez vous me renseigné Svp

Quel et le Délai ou le tgi doit notifié l'arret contradictoire a signifié au prévenu en affaire pénal
Car mon mari a etais jugé en cour d'appel de paris en contradictoire a signifié alors qu'il n'etais pas du tout au courant
Le jugement a etais rendu le 06/07/2012 signifié le 07/01/2014 et enfin notifié le 23/08/2014
Y'a t'il prescription comme en affaire civil ,si le tgi a notifié au prévenu 6 mois apres la date du prononcé ?

Merci de votre aide

Modérateur

27/04/2016 20:34

bonjour,
le jugement est signifié à l'adresse connue par le tribunal.
si votre mari a changé d'adresse, cela peut expliquer que votre mari n'était pas informé.
salutations

27/04/2016 23:19

Merci pour ta reponse mais ma question est de savoir si le tgi et huissier on un temps pour notifié l'arret au prevenu car en civil si l'arret contradictoire a signifié depasse les 6 mois sans notifié a l'interressé il sera non avenu.
En faite mon mari a etais condamné le 06/07/2012 par arret contradictoire a signifié,en faite le ministére public diligente un huissier pour avisé de cette condamnation au prévenu et il a un temps de 45 jours voir 3 mois avec l'accord du ministére,parcontre le huissier a signifié le 07/01/2014 et notifié le 23/08/2014 alors que le prononcée etait le 06/07/2012 il l'aura attendu 2 ans pour notifié l'arret alors que apparament il aurait un delai de maxi 3 mois,il y aurait il une forme de recours possible requete pour rendre caduc cette arret ?

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