bonjour Maître;
un jugement a été rendu le 12/10/2009 contre mon employeur pour défaut de paiement et d'autres droits.la décision pénale rendue par le tribunal correctionnel n'a pas été signifiée à l'employeur faute d'adresse ( l'employeur s'est volatilisé)j’ai donc sollicité une aide au recouvrement auprès du fonds de Garantie-Sarvi. on m'a répondu que: dans l'hypothèse où le jugement ne peut être signifié ou notifié à la personne condamnée, je vous invite à revenir vers le fonds de Garantie-SARVI à l'expiration du délais de prescription de la peine.
Ma question concerne ce délais de prescription ( durée).
merci infiniment
Dernière modification : 25/09/2016