faire valoir ses droit 5ans apres

Question

1 message

14/07/2012 02:59

bonsoir en 2005 je me suis faite agresser violement par 3 personnes
j ai eu un itt de 5 jours a l epoque je n avais que 15ans il y a eu jugement en 2007 en ma faveur a l epoque ne voulant pas embeter mes parents d avantage je leurs est demander de ne pas faire apel a un huissier afin de faire payer les indemnitées
aujourdhui j ai 23 ans ces personnes on gaché 8 ans de ma vie ( depression , tentative de suicide ...) je souhaiterai donc reprendre les poursuites afin de faire valoir mes droits ma question est donc ai je le droit car 5 ans sont passer depuis le jugement

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Christophe MORHAN · Answer 1 · 14/07/2012

869 messages

14/07/2012 08:10

Si ce jugement contient des condamnations à des dommages et intérêts, oui.

Si votre situation financière ne vous permet pas de faire appel à un huissier et d'honorer les provisions qui pourraient vous être demandées, montez un dossier d'aide juridictionnel (on trouve ces dossiers en mairie, tribunaux).
Le dossier complet sera retourné au bureau d'AJ près le T.G.I (tribunal de grande instance) de votre domicile.Si votre dossier est recevable, un huissier sera désigné via le Pdt de Chambre départementale ou l'huissier ayant reçu délégation à cet effet.