j'ai été condamné à une amende non forfaitaire de 1500 € par la cour d'appel d'un département où je n'habite plus depuis 4 ans.
- où dois-je m'adresser pour payer dans le mois suivant l'arrêt, et bénéficier de la diminution de 20% pour l'amende de 1.500€ comme pour le frais fixe de 169€
- puis-je payer dans mon département actuel ?
- à qui payer au Trésor Public ou au Bureau de l’Exécution des Peines du département du lieu du jugement ?
- comment obtenir un délai de paiement ?
Merci