paiement dommages et intérêts

Publié le 16/06/2009 Vu 3444 fois 1 Par
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16/06/2009 09:44

Bonjour,
Le tiers a été condamné a payé environ 2500€ de dommages et intérêts pour un vol de scooter.
Etant assuré au tiers, notre assurance nous a fais parvenir un document de son avocat disant que la personne n'était pas solvable et c'était il y a 1 an.
Je souhaite connaître les démarches à effectuer aujourd'hui car c'est possible qu'1 après celui-ci est peut-être solvable.
merci

16/06/2009 20:12

Donnez nous la date de jugement...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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