Réforme délais de prescription

Publié le 22/01/2014 Vu 1557 fois 6 Par
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22/01/2014 10:16

Bonjour, suite à la réforme sur les délais de prescriptions, j'aimerais savoir exactement si le délai de prescription pour des dommages et intérêts jamais payés suite à un jugement pour abus de confiance en 1988 est toujours de 30 ans ou est-il passé à 5 ans ?
La somme étant relativement importante, j'ai régulièrement relancé le débiteur via des injonctions de payer notifiées par huissier à mes frais) et aujourd'hui je me demande si ça vaut encore la peine de se battre...

22/01/2014 10:40

si vous avez un jugement, vous n'avez pas besoin de relancer ou de délivrer des injonctions de payer. Vous demandez à l'huissier de signifier un commandement de payer, l'huissier se chargera de faire le décompte.

22/01/2014 10:42

Merci pour cette réponse mais ma question est surtout de savoir s'il y a prescription.

22/01/2014 11:11

le délai de prescription est de 10 ans depuis la loi de juin 2008 et toute décision intervenue antérieurement soumise au délai de 30 ans ne pourra pas dépasser juin 2018 sachant que tous les actes de procédure d'exécution accomplis par l'huissier interrompent la prescription (C. civ. art 2244)

22/01/2014 11:27

Merci. Lorsque vous dites qu'un acte d'exécution accompli par huissier interrompt la prescription, cela signifie-t-il que pour une décision antérieure à juin 2008, la décision "repart" à compter de cet acte pour 30 ans ou que la décision est prescrite et qu'il n'y a plus de recours pour recouvrer la dette ? Pardonnez-moi si mes questions vous semblent bêtes mais j'aimerais être sûre de bien comprendre.

22/01/2014 12:28

Si l'acte de procédure d'exécution accompli par l'huissier est par exemple de 2010, il y a un nouveau délai de 10 ans qui court à partir de 2010. Si l'acte était de janvier 2008 par exemple, ce sera juin 2018.

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