saisie d'un bien immobilier posséder par deux personne

Question

2 messages

20/04/2019 12:23

Bonjour,

je suis propriétaire à 50% d'un appartement, en cas d'indemnisation d'un victime, la justice peut elle forcer la vente de cet appartement au détriment de l'autre propriétaire ?

Par avance merci

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youris · Answer 1 · 20/04/2019

Modérateur

23270 messages

20/04/2019 13:26

bonjour,

l'article 815-17 du code civil indique :

Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

salutations