Que faire une fois rempli le rappel à la loi contre le passe sanitaire ?

Question

1 message

31/08/2021 08:36

Que faire une fois rempli le rappel à la loi contre le passe sanitaire proposé par Me de Araujo (https://www.legavox.fr/blog/maitre-de-araujo-recchia/rappel-pass-sanitaire-31108.htm) ? A qui le transmettre pour entamer une poursuite, une action en justice contre la personne concernée ? Merci !

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P.M. · Answer 1 · 31/08/2021

49434 messages

31/08/2021 09:02

Bonjour,

Le rappel à la Loi c'est le respect de celle-ci laquelle a été examinée par le Conseil Costitutionnel...

Ce n'est pas parce qu'une avocate invente des arguments ridicules qu'il faut tomber dans le piège, la lettre proposée ayant été élaborée avant m^me l'examen par le Conseil Constitutionnel et la promulgation de la Loi et des Décrets, ce qui n'est vraiment pas sérieux...

Autrement, puisqu'elle ne vous indique pas comment entamer des poursuites, n'hésitez pas à la contacter sur son blog ou à son cabinet à moins qu'elle ne le sache pas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.