Bonjour,
j'ai inscrit en faux en écriture publique à titre principal et souhaite connaitre la démarche pour faire annuler ces actes argués de faux, notamment comment réaliser une assignation devant le TGI en annulation de l'acte et cumulativement signifier aux parties.
D'autre part j'ai inscrit en faux à titre principal ces actes le 14 mars 2017 et le TGI correctionnel m'a fixé une date au 14 juin 2017 pour les poursuivre sur le plan pénal, par conséquent si je les assigne au TGI correctionnelle dans le mois de l'inscription soit avant le 14 avril 2017 pour la date de comparution au 14 juin 2017 est ce valide et recevable?
D'avance merci.