J'ai inscrit en faux des actes de procès-verbaux de policiers, des plaintes de particuliers, des procès-verbaux de mise en examen et de garde à vue, des rapports de la protection judiciaire de la jeunesse, celui de l'expert psychiatre, les 2 jugements et un procès-verbal de notification de la condamnation et souhaite par conséquent connaitre la démarche pour faire une assignation au TGI pour annulation de ces actes.
Ces actes ont été inscrits en faux le 14 mars 2014 et sur le plan pénal le TGI m'a proposé une date de comparution des auteurs de ces faux au TGI Correctionnel le 14 juin 2017, par conséquent je souhaite savoir si je les assigne en correctionnel dans le mois soit avant le 14 avril 2017, mes inscriptions sont-elles toujours recevables même si la date d'audience est ultérieure?
D'avance merci