Location de salle sans article de résiliation possible

Question

2 messages

29/10/2023 18:04

Bonjour,
j'ai signé un contrat de location de salle

mais malheureusement je suis tombé malade

et j'ai demandé a résilier le contrat mais le bailleur ne veut rien entendre et me dis garder toutes les sommes perçues pour cette location en date de ce mardi 31 octobre 2023
sachant que je n'utiliserais pas la salle .
un truc me gène c'est qu'il n'y a aucun article de résiliation et la majorité des articles commence par le locataire doit".
j'ai l'impression d'avoir un contrat non équitable..
je peux vous fournir le contrat si vous voulez.
Merci pour votre aide.

cordialement Dernière modification : 29/10/2023 - par mada972

2 messages

29/10/2023 18:28

Merci par avance de aide c'est urgent

29/10/2023 19:02

Bonjour,

C'est pour cette raison qu'il y a des assurances "annulation" qui peuvent couvrir ce type de situation.

Le loueur n'est pas obligé de rembourser en cas d'annulation.

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Visiteur · Answer 1 · 29/10/2023

29/10/2023 19:03

BONSOIR
Certains contrats peuvent contenir une clause de résiliation (pas une obligation) qui permet à l'une ou l'autre des parties de résilier le contrat sous certaines conditions. .
Peut être que l'article suivant

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431#:~:

est exploitable, selon votre situation précise, mais à voir avec un avocat