Ordonnance pénale délictuelle / Délit de fuite

Publié le 18/07/2017 Vu 958 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/07/2017 14:57

Bonjour,
J'ai eu un accrochage en Novembre 2015. Un scooter est rentré dans l'aile droite de mon véhicule en abimant l'aile et également le pare-choc. Il est tombé, je suis sorti de mon véhicule pour voir si tout allait bien. Mais il est remonté sur son scooter et est parti. Je l'ai poursuivi et ai réussi à prendre sa plaque.
J'ai déposé une plainte le lendemain matin au commissariat de police. J'ai également contacté mon assurance pour déclarer le sinistre.
J'ai fait faire un devis quelques jours plus tard, il y en avait pour 1800€. Etant tout risque, j'ai fait marcher l'assurance mais j'ai du payé la franchise car le tiers n'est pas identifié (un peu plus de 300€).
J'avais oublié cette histoire, et hier j'ai eu un appel de la police pour me dire que la personne avait été retrouvée et qu'elle faisait l'objet d'une "ordonnance pénale délictuelle" en janvier 2018 et qu'il fallait que je vois avec mon assurance pour me faire rembourser.
Or mon assurance me dit qu'il faut attendre le procès pour avoir une copie du jugement.
Mais le policier m'a dit que je ne recevrai rien, il faut que je me porte partie civile.
Je ne comprends pas ce que je dois faire, qu'est ce que cette procédure "ordonnance pénale délictuelle"?
De plus lorsque j'ai témoigné, la police ne connaissait pas le montant des dégâts occasionnés. Comment puis-je me faire rembourser au moins la franchise? Dois- je contacter le tribunal? Ou se passe cette procédure?

Merci d'avance pour vos informations!! Dernière modification : 18/07/2017

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter