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Bonjour .
J'ai déposé une plainte pour crime de faux , avec constitution de partie civile par voie d'action .
J'ai obtenu une ordonnance de refus d'informer . J'ai fait appel devant la chambre d'instruction au visa art 186 alinéa 2 du CPP pour demander des dommages et interets .
Suivant audience prévue devant la CI , il serait question d'une ordonnance de règlement et de règlement .
Que peut-on attendre ou comprendre ?
Merci pour vos réponses . .
Cordialement à tous .
Superviseur
Bonsoir et bienvenue
Pour info, faux et usage de faux sont des délits et non des crimes.
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