J'ai déposé une plainte pour crime de faux , avec constitution de partie civile par voie d'action .
J'ai obtenu une ordonnance de refus d'informer . J'ai fait appel devant la chambre d'instruction au visa art 186 alinéa 2 du CPP pour demander des dommages et interets .
Suivant audience prévue devant la CI , il serait question d'une ordonnance de règlement et de règlement .
Bonsoir et bienvenue
Pour info, faux et usage de faux sont des délits et non des crimes.
__________________________ Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise.Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)