plainte nominative contre x

Publié le 04/01/2026 Vu 227 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

48 boulevard Albert Einstein

44300 Nantes

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/01/2026 15:45

Bonjour,



une plainte nominative peut elle être contre X si on ne connait pas vraiment l'auteur du vol. Je fais appel à un service à la personne plusieurs personne sont venus pour l'entretien de la maison et je me susi apeçu qu'ii y a eu vol de bijoux mais je ne sais pas qui.

pour l'assurance assuré "pour vol domestique commis par les employés, en service, de l'assuré ou celui commis par des personnes invitées par celui-ci( à condition qu'une plaint nominative soit déposée)".

cordialement

Anonymisé Dernière modification : 04/01/2026 - par Marck.ESP Superviseur

04/01/2026 15:52

Bonjour,

Une plainte nominative donne le nom de la personne accusée, ce n'est donc pas un eplainte contre X.

Ce qui implique d'avoir des preuves ou des arguments sérieux.

Superviseur

04/01/2026 20:56

Bienvenue et bonsoir
D'accord avec ma camarade.

Concernant l'assurance, si l'assureur maintient qu'il veut un seul nom et que vous refusez de désigner quelqu'un au hasard (ce qui est tout à votre honneur), vous pouvez faire valoir que la clause est "abusive" ou "impossible à exécuter" en l'absence de flagrant délit. Souvent, la simple mention des noms des suspects dans le procès-verbal de la plainte contre X suffit à débloquer le dossier.
Contactez votre assureur pour lui expliquer que vous ne pouvez pas nommer une seule personne sous peine de poursuites pour dénonciation calomnieuse, mais que vous avez fourni à la police la liste nominative des intervenants du service à la personne.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net