Plainte pour Faux et Usage de Faux classée sans suite

Publié le 14/12/2018 Vu 770 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/12/2018 10:49

Bonjour,
Dans une procédure civile en cours mon adversaire a fait rédiger et produit 3 faux témoignages attestant d'une construction d'un garage en 1979 alors qu'il a été érigé au mieux en 1984.
J'ai déposé plainte pour faux et usage de faux, auprès du Procureur de la République : une enquête de gendarmerie a été réalisée en Janvier 2018.
Bien que le rapport indique que l' infraction " Altération frauduleuse de la vérité dans un écrit " peut être retenue à l' encontre des 3 protagonistes et de mon adversaire, la plainte a été classée sans suite car, au vu des preuves que j'ai fourni, il leur a suffi de déclarer qu'ils s' étaient trompés.
Mon adversaire a reconnu avoir demandé ces attestations avec la date de 1979 ( subornation ), mais lui aussi se serait trompé !!! Erreur de 5 ans ?
J'ai fait appel mais le classement sans suite a été confirmé , me précisant " il semble que ces attestations soient simplement inexactes, les 3 rédacteurs ayant indiqué s'être trompés sur la date de construction du garage qui semble en effet avoir été bâti entre 1984 et 1986 ". Les faux ne sont donc pas caractérisés.
Cependant, outre " l' erreur " de date, les protagonistes ont déclaré ne pas connaître le garage en 1979 mais un simple abri à chèvres : Ils ont donc bien rédiger de fausses attestations.
De plus, sans en ignorer alors le caractère mensonger, mon adversaire a ultérieurement, en Avril 2018 et en Juillet 2018, maintenu les attestations dans ses dernières conclusions en vue du jugement de la procédure civile en cours. Ci-joints les condensés des attestations produites et PV d' audition effectués (voir PJ).
J' ai obtenu gain de cause en 1ère instance et suis en attente de la décision de mon adversaire quant à sa volonté de faire appel ou non.
Le classement sans suite me paraît injustifié et laisse libre court à des agissements frauduleux en toute impunité; Subornation, Faux, Usage de Faux et Tentative d' escroquerie au jugement.
C'est pourquoi je me permets de solliciter votre avis quant à la suite à donner, et notamment l' opportunité de poursuivre en citation directe avec l' appui d' un avocat.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement,
Didier PERINEAU

13/12/2018 17:47

Bonjour,

Une citation directe est délicate dans ce contexte.

Il est possible de saisir un juge d'instruction éventuellement, par une plainte avec constitution de partie civile.

bien cordialement

Benjamin MARKOWICZ
AVOCAT

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter