Atteinte à la dignité de la vie privé d'une personne et propos di

Publié le 23/04/2017 Vu 1100 fois 2 Par
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23/04/2017 00:41

Bonjour,

Je voulais savoir si un ex-mari porte atteinte à la dignité de la vie privée et profère des propos diffamatoires de son ex-femme devant le juge, est-ce que son ex-femme peut porter plainte ou non ?

Merci. Dernière modification : 23/04/2017

Superviseur

23/04/2017 07:38

Bonjour,

Si cette ex-femme apporte au juge des preuves contraires à ces propos et si le juge l'ex-mari sur ces propos, oui, une plainte en diffamation pourra alors être déposée accompagnée d'une plainte pour procédure abusive.

23/04/2017 13:44

bonjour,
une plainte non car il y a une procédure particulière quand le propos est tenue devant la justice. c'est au juge qu'il faut s'adresser.

pour la diffamation, c'est à la personne qui a tenu le propos de prouver ces dires, pas l'inverse.

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