avis de classement de la cour d appel

Publié le 31/12/2014 Vu 6032 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/05/2011 12:24

bonjour

je viens vers vous pour connaître la procédure à suivre :
rappel des faits :
mon fils de 19 ans a été agressé en boite de nuit l an dernier. il a eu double fracture de la machoire. a eu une ITT de 45 jours .
nous avons porté plainte contre X .
il a identifié son agresseur sur une vidéo du nightclub(mais ne le connaissait pas) et ses amis présents ont aussi identifié l'agresseur, qui n était pas seul en boite ce soir là
l enquête a suivi son cours...sans plus de nouvelles du tout
et je reçois ce jour cet avis de classement du dossier...
avec "vous aviez visé qqun que vous soupçonniez, mais dans ce cas, l'enquête n'a pas permis de trouver de preuves suffisantes contre cette personne...etc"
que peut on faire,hormis contester cette décision.

on se fait agresser, violenter, on reste 8 semaines sans s alimenter sinon qu'avec du liquide...et on "classe sans suite".. ça me paraît impensable
y a t il des associations ??
merci de vos renseignements et de votre avis..
cordialement

06/05/2011 12:51

Allez voir un avocat, mais ça ne va pas changer grand chose si la personne n'a pu être identifiée et qu'il n'y a aucun moyen de le faire.

06/05/2011 16:40

Bonjour,

Tout dépend de ce que vous voulez faire.
Pour obtenir une indemnisation il n'est pas nécessaire que l'agresseur présumé de votre fils soit condamné dans la mesure où il existe la CIVI qui indemnise toute victime d'une agression même en cas de classement sans suite pour auteur non identifié à condition que la victime présente soit une ITT supérieur à 1 mois soit une IPP quelqu'en soit le taux.
si vous souhaitez contester la décision de classement sans suite, vous pouvez adresser un courrier recommandé ar au parquet général de la Cour d'appel.
Je vous conseille de faire appel à un avocat lequel obtiendra communication des procès-verbaux, préalable nécessaire à l'une ou l'autre des solutions que vous envisagez.
Par ailleurs, la saisine de la CIVI est tout à fait possible en parallèle au recours contre la décision de de classement sans suite.

Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS

18/12/2014 23:31

Bonjour à tous
Je viens de recevoir une lettre de avis de classement,
J ai fait pleinte pour xx,j ai blesse,j ai le attestation de médecin,c est 15 jour
Mais quand je suis pressé chez commissaire .ils me envoyé chez médecin legal,
Je l ai contacté,ils me donne rendez vous 1semaine après,
mais je vien de recevoir une lettre de avis de classement ,parceque il n y a pas suffisante de preuve pour pénal.et plus ,le médecin legale est marqué que le ITT 8jour
Que je peux faire

18/12/2014 23:33

Bonjour à tous
Je viens de recevoir une lettre de avis de classement,
J ai fait pleinte pour xx,j ai blesse,j ai le attestation de médecin,c est 15 jour
Mais quand je suis pressé chez commissaire .ils me envoyé chez médecin legal,
Je l ai contacté,ils me donne rendez vous 1semaine après,
mais je vien de recevoir une lettre de avis de classement ,parceque il n y a pas suffisante de preuve pour pénal.et plus ,le médecin legale est marqué que le ITT 8jour
Que je peux faire

31/12/2014 09:35

bonjour a vous tous mon cas et le suivant je suis victime d'une escroquerie au jugement en appel je porte plainte dans les délais normaux l'avocat me fait payer ses honoraire 12700 €
l'enquête est visible a œil nu en tant que victime je n'étais même pas auditionné par le juge .L'avocat continu a me faire croire que l'affaire est toujours en cour mais quand je me suis rendu chez la greffière du juge en question j'ai appris que mon affaire a été classer depuis 15/09/2014 que dois-je faire sans que que je sois avisé est-ce normal? que dois-je faire merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter