Avis de victime de se constituer partie civile

Publié le 21/03/2009 Vu 14102 fois 1 Par
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19/03/2009 10:02

Bonjour,

Suite à une agression au collège de ma fille de 14ans par un élève de sa classe, j'ai porté plainte au commissariat.

Hier, j'ai reçu une lettre AR, "Avis de victime de se constituer partie civile"

Ma question:

Si je me porte partie civile, avantage, inconvenant, un avocat est indispensable ???

OU

Je me porte PAS partie civile, les conséquence à plus ou moins long terme ???

Merci, de vos réponses...

21/03/2009 09:00

Afin d'apporter des éléments à votre question, vous pouvez lire mon article sur mon blog concernant l'action publique et l'action civile.

Sans reprendre dans tous les détails,
- l'action publique est la poursuite de la société, par son représentant le procureur de la République, contre une personne n'ayant pas respecté les lois,
- l'action civile à pour principe d'indemniser les victimes d'infractions

Un avocat n'est pas obligatoire. Il n'est obligatoire qu'en cours d'assises (pour les crimes).

Votre fille à 14 ans, donc le jeune qui l'a agressé doit avoir le même âge. Il faut savoir qu'un mineur bénéficie de l'excuse de minorité, qui ne peut être levé qu'à partir de 16 ans, et ce, sur décison motivée du juge.
Donc ce jeune ne sera certainement pas "condamné" par un tribunal. Il passera devant un juge pour enfants, sans audience car mineur, et aura une mesure "éducative" ou un simple rappel à la loi en fonction de son passé judiciaire.
Concernant les dommages et intérêts, si vous vous portez partie civile, ils seront à la charge du civilement responsable du mineur, c'est à dire des parents. Si des dommages et intérêts sont prononcés à l'encontre du mineur, ils seront versés sur un compte bloqué jusqu'à la majorité de votre fille.

Aucune conséquence à ce que vous vous portiez partie civile, car dans ce cas de figure, le juge pour enfant sera également juge civil et prononcera une seule condamnation simultanée pour le pénal et le civil.

Tout dépend donc de l'âge de "l'agresseur" de votre fille, des cironstances et des blessures occasionnées et constatées...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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