Je pense que vous craignez d'être répertorié dans un fichier.
Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne, le Stic peut être consulté dans le cadre des enquêtes administratives devant précéder les décisions d'habilitation des personnes en ce qui concerne l'exercice de missions de sécurité et de défense, les autorisations d'accès à des zones protégées en raison de
l'activité qui s'y exerce et les autorisations concernant les matériels ou produits présentant un caractère dangereux.
Cette possibilité a été étendue par la loi du 18 mars 2003 (instruction des demandes d'acquisition de nationalité française, délivrance et renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, nomination et promotion dans les ordres nationaux). »
pour en être certaine, il faudrait y avoir accès par le biais de la cnil.
Nom: Nom de JF * :
Prénom(s):
Adresse:
Né(e) le: / / à
A
Monsieur le Président
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne CS 30223
75083 Paris cedex 02
Le
Objet : Demande de droits d'accès aux informations contenues
dans le(s) fichier(s) STIC, JUDEX, SDIG, SIS, TECS *
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 39, 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir m'indiquer si des informations me concernant figurent dans le(s) traitement(s) d'information suivants * :
.Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)
.système JUdiciaire de Documentation et d'EXploitation (JUDEX)
.Système d'Information Schengen (SIS)
.Système d'information d'Europol (TECS)
...
et dans l'affirmative, de bien vouloir vérifier la conformité des
informations s'y trouvant et, dans la mesure du possible, de me
les communiquer.
Cette requête est motivée par le fait que je travaille dans......
Je vous prie d'agréer, monsieur,
l'expression de mes salutations distinguées.
P.J.: photocopie d'une pièce d'identité**
* rayez les mentions inutiles et veuillez y indiquer les fichiers auxquels vous voulez accéder (cf la liste des 58 fichiers recensés par les députés Batho et Bénisti en mars 2009).
** livret de famille, passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour -cf service-public.fr).
rapprochez vous de la CNIL
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/article/les-refus-dembauches-lors-denquetes-administratives-le-cas-du-stic/
il faudrait savoir si le parquet a donner suite (16 mois ...)et si classement sans suite