bail immobilier et faux en écriture

Publié le 16/02/2009 Vu 2437 fois 1 Par
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16/02/2009 13:45

Mon bailleur social s'est rendu coupable de faux en écriture en imitant grossièrement mon paraphe sur plusieurs documents annexés à mon bail locatif. Quels sont mes recours, que risque-til ? merci d'avance

16/02/2009 17:48

Pour pouvoir répondre, il faudrait plus de détails, entre autre les circonstances, la méthode employée et surtout le préjudice subit ...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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