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Bonjour,
Une amie (âgée de 78 ans) est en cours de procès pour la détermination de l'assiette d'une servitude de passage sur sa parcelle au profit d'une autre parcelle enclavée.
Le procès est en cours et la servitude de passage est d'origine légale: le litige ne porte que sur l'assiette de la servitude qui jusqu'à présent était utilisée seulement à pied. Aujourd'hui, le propriétaire de la parcelle enclavée (âgé de 80 ans) ainsi que des membres de son entourage (un couple âgé de 25 ans environ dont la femme est la petite nièce du propriétaire de 80 ans) proche utilisent le passage également en tracteur. Mon amie tolère ce passage malgré les inconvénients pour ne pas envenimer des relations de voisinage déjà délicates.
La mise en état du dossier est terminée, l'audience est prévue pour fin octobre.
Outre les petites provocations régulières à l'égard de mon amie (de la part de ces trois personnes), une altercation s'est récemment produite. Je souhaiterais savoir si l'attitude de l'homme jeune du couple est constitutive d'une infraction pénale et si oui laquelle.
Les faits:
Mon amie rentre sa voiture qu'elle gare habituellement dans la cour pour décharger ses courses. Le jeune homme arrive avec son tracteur et lui demande de se déplacer pour qu'il puisse passer. Elle lui répond d'attendre 5 mn afin qu'elle termine de débarrasser sa voiture. Il lui répond qu'il n'attend pas et aussitôt il bloque la porte d'entrée de la maison et la petite cour avec son tracteur personnel. Mon amie ne peut donc ni entrer, ni sortir. Il change ensuite le tracteur pour y garer celui du propriétaire de la parcelle enclavée (c'est à dire le véritable titulaire du droit de passage).
Le tracteur reste garé plusieurs heures jusqu'à l'intervention du maire.
Je souhaiterais savoir:
- si cette attitude peut être qualifiée de voie de fait, - si l'auteur du blocage qui est un tiers au procès sans lien direct avec le titulaire du droit de passage est répréhensible pénalement et si oui sur quel fondement.
Je précise qu'il n'y a pas eu atteinte aux biens dans le sens où rien n'a été abîmé, mais la victime est perturbée moralement (je lui ai conseillé d'aller voir son médecin pour l'établissement d'un certificat médical).
Merci pour vos réponses!
Mistigrette
Superviseur
Bonjour,
Il y a contravention au code de la route et particulièrement à l'article R417-10 qui interdit le stationnement devant une entrée carrossable.
Votre amie pouvait appeler la police qui aurait verbalisé et fait procéder à l'enlèvement puis la mise en fourrière du véhicule si le propriétaire refusait de le déplacer.
Oui, mais la contravention au Code de la route mise à part, existe t-il un autre fondement pénal qui pourrait retenir une agression de la part du jeune homme envers la dame âgée?
Superviseur
Je ne vois pas quelle agression, il y a juste ici un stationnement interdit.
Une personne qui gare son véhicule collée devant une porte d'entrée de maison, à tel point que la porte ne peut pas s'ouvrir et que donc la personne ne peut ni entrer ni sortir de la maison (sachant que ce stationnement obstructif est intentionnel et dure plusieurs heures) n'est-elle pas répréhensible autrement que par une contravention au Code de la route?
Superviseur
Pas à ma connaissance...
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