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Bonjour,
Je me suis faite prendre à échanger des étiquettes dans un magasin. Le vigile m'a demandé de le suivre une fois mes articles payés. Il m'ont fait signer une lettre-plainte et m'ont signifié qu'elle ne serait envoyée au Procureur qu'en cas de récidive. J'ai réglé la différence sur les articles 1,20 € et ils m'ont laissé repartir. La police n'est pas venue. Ils m'ont autorisé à revenir dans le magasin mais surtout à ne jamais recommencer.
Tiendront-ils parole ? La lettre restera-t-elle dans leur service ? et pour combien de temps ? d'année ?
Puis-je retourner dans le magasin faire de vrais achats sans risque de me voir accuser de fraude pour un oui ou pour un non ?
Je n'avais jamais fait ça et il est clair que je ne recommencerais plus, j'ai eu trop peur.
Merci.
Dernière modification : 01/11/2016
bagade, bonjour
Vous avez fait une bêtise, vous avez été pris, réprimandé... et payé votre du, fin de l'histoire.
Ne vous faite plus remarquer et éviter le magasin pour un temps.
Regarder les messages de CRAM67, policier de son état et bénévole sur le site :
http://legavox.fr/forum/penal/risque-fille-pour_3575_1.htm
Bien à vous.
histoire que les choses soient bien claires.
le magasin peut-il malgré tout envoyer la lettre au procureur sans passer par la police puisqu'elle n'est pas venue et même s'ils m'ont dit qu'ils ne l'enverraient pas? et qu'est-ce que je risque? une condamnation? un rappel à la loi?
combien de temps le magasin gardera-t-il cette lettre?
merci de votre réponse
bagade,
Si vous aviez lu le blog du policier, CRAM67 vous auriez pu y lire :
"- concernant le papier que vous avez signé :
JE NE LE RAPPELERAI JAMAIS ASSEZ : UN VIGILE, UN DIRECTEUR DE MAGASIN OU TOUT AUTRE EMPLOYE DE MAGASIN N'EST PAS HABILITE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE A RECEVOIR DES DECLARATIONS DES PLAINTES OU A ETABLIR UN ACTE JUDICIAIRE !!!!
En France, dans un pays de droits, on ne fait pas ce que l'on veut! Il y a des personnes habilités précises et citées dans le code de procédure pénale seules compétentes pour recevoir des plaintes, effectuer des auditions, ou des actes judiciaires. Un vigile n'en fait pas du tout partie !
L'acte que vous avez signez n'a aucune valeur légale. Et je si il a été signé sous la menace, le vigile est en infraction est commet un délit d'extorsion."
Suite toujours blog de CRAM67 :
"Je recommencerais plus car meme si le papier est un faux, j'ai vraiment eu peur..."
Réponse de CRAM67
"Ce sont souvent des procédés mis en place pour prévenir une récidive. Coté légal, ça ne l'est pas, en tout cas, ce papier n'a aucune existe légale.
Je rappelle qu'il ne faut pas non plus signer tout est n'importe quoi...
A vous de savoir, au moment précis où ça se passe, si vous préférez passer dix minutes avec un vigile, ou faire appeler la police..."
D'après ce vous pouvez lire, je doute que ça aille plus loin si c'est votre première infraction mais je ne peux préjuger de la suite.
Bien à vous.
rebonjour,
bon cela fait 16 mois que j'ai fait ma bêtise et aujourd'hui encore je me pose certaines questions
si la lettre plainte que le magasin m'a fait signée a été envoyé au procureur comme il en ont semble-t-il le droit, est-ce que je cours encore le risque que cela ne soit pas redescendu et n'ai pas été traité compte tenu que les tribunaux sont surchargés?
je m'inquiète peut-être pour rien mais je serai pleinement rassurée lorsque je n'aurai plus à m'inquiéter pour cela
bagade, bonjour
Je pense que votre lettre a été classée "sans suite" MAIS reste archivée et serait ressortie si récidive. Autrement dit, ils la gardent sous le coude.
N'y pensez plus (et ne recommencez pas.)
Bien à vous.
le magasin doit-il porter plainte immédiatement en faisant venir un agent de police?
combien de temps après un envoi de lettre plainte au procureur cela prend-il pour être convoqué? est-ce rapide ou non?
je sais que j'ennuie peut-être en m'inquiétant toujours
merci d'avance pour cette dernière réponse
bagade, bonsoir,
Regardez ce site, il répondra à vos questions.
http://legavox.fr/forum/penal/risque-fille-pour_3575_1.htm
Bonne soirée.
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