Citation directe combiné avec plainte avec constitution partie civil

Bonjour

Je veux savoir es ce que je peux declache 2 procédures au même temps contre prévenu. (Citation direct et plainte avec constitution de partie civile )?

Merci

bonjour,

pour les mêmes faits ?

bonsoir:

oui pour la même fait car jai cite la partie adverse depuis 09/9/2016 et le tribunal a renvoyé l'affaire a chaque fois ,du coup la date de prescription et pour le 3/05/2019 . la dernier audience a été le 7/02/2019 et le juge a rendu compte que je doit consigne 350 alors que moi j'ai l'aide juridictionnelle partielle !!!! en plus jai été convoque 3 fois dans des audiences différentes .de tout facon je vais faire appel pour la consignation car la loi me despense pour la consignation quand jai l'aide juridictionnelle partielle.

aujourdhui le juge a renvoyé l'affaire 24/10/2019!!!!!

le problème que mon avocate a fais 2 erreur dans ma citation : 1) elle a oublier de mettre ma profession cette dernier a mis employé seulement ! 2) elle a mis la date de la premier audience erroné en lettre par contre en chiffre correcte (exemple ..pour comparaître le 13 février 2019 par contre en (lettre le dix décembre deux dix septe une date qui li ma cite car lui aussi ma cite avant pour violence croisé). -De ce fait j'ai peur que ma citation va être nulle conformément le non respect de précise ma profession -Et comme jai vue que l'article 87 :La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. -Et l'article 85 cpp tous les règle sont acquis c'est pour ce motif je veux porte plainte avec constitution partie civil pour que je peux me constitue partie civil au pire si ma citation et nulle !!

merci

MONSIEUR ALEX ROUMY, de nationalité française,

, ouvrier

Demeurant ;

Tel :

Email : alex.roumy@hotmail.fr













A l’attention de Monsieur /Madame le Doyen Des Juges D’instruction

Tribunal De Grande Instance De Bayonne





Bayonne le 13 février 2019





Lettre Recommandée avec avis de réception





Objet : Dépôt de Plainte avec Constitution de Partie Civile

Article 85 du code de procédure pénale



Madame, Monsieur le doyen des juges d’instruction ;





Par la présent, Jai l’honneur de porter plainte avec constitution de partie civile conformément Article 85 du code de procédure pénale ; contre Monsieur TOUIHRI l ;



1-POUR AVOIR à BAYONNE (64) le 3 MAI 2016 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, en l’espèce 10 jours sur la personne de Mr ROUMY, faits prévus et réprimés par l’article 222-11 du Code pénal ;



2-POUR AVOIR à BAYONNE (64) le 3 MAI 2016 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sur la personne mineure de Melle Lina HAMROUNI ROUMY âgée lors des faits de 2 ans, pour être née le 1er mai 2014, faits prévus et réprimés par l’article 222-13 1° et 2° du Code pénal ;



3-POUR AVOIR à BAYONNE (64) le 3 MAI 2016 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement proféré des menaces de mort au préjudice de Mr ROUMY en lui disant « de toutes façons il te reste que quelques heures à vivre », faits prévus et réprimés par l’article 222-17 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;



4-POUR AVOIR à BAYONNE (64) le 3 MAI 2016 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des dégradations volontaires sur les lunettes et le tee-shirt de Mr ROUMY, faits prévus et réprimés par l’article 322-1 du Code pénal ;



5- POUR AVOIR à BAYONNE (64) le 3 MAI 2016 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, transporté une arme de catégorie D en l’occurrence une bombe lacrymogène, faits prévus réprimés par l’article 132-75 du code pénal ;



6- POUR AVOIR à BAYONNE (64) le 3 MAI 2016 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, pour menace avec un arme Mr ROUMY alors qu’il était à terre, faits prévus réprimés par l’article 222-13 alinéa 10 du code pénal ;



OBJET DE LA plainte :



MOYENS DE FAIT




Attendu que Mr ALEX ROUMY a porté plainte directe auprès de procureur de la république les 6 mai et 1er septembre 2016 contre Mr TOUHIRI (pièce 1) ;



-Qu’il présentait un certificat médical initial établi le 4 mai 2016 et fixant 10 jours d’ITT (pièce 2) ;



_Qu’il présentait aussi un certificat médical initial établi le 6 mai 2016 et fixant 0 jours d’ITT pour sa fille mineur âge de 2 ans LINA HAMROUNI ROUMY (pièce 3).




En effet le 3 mai 2016, à16 H 20, tandis qu’il était à bord de son véhicule vers la Rue Maubec à BAYONNE, rentrant chez lui après son travail, Mr ROUMY a croisé Mr TOUIHRI son ex beau-frère (frère de son ex-épouse dont il a divorcé en 2009), lequel est venu à sa hauteur, lui a craché dessus en lui disant « de toutes façons il te reste que quelques heures à vivre » ; Mr ROUMY n’a pas répliqué pour éviter un conflit puis est rentré à son domicile ;




Ce même jour, vers 16 H 45, Mme FADLOUK se rendait chez son ancien compagnon précisément Mr Alex ROUMY demeurant 12 Avenue de Lamotte à BAYONNE avec leurs deux enfants mineurs Ilyan né le 21 février 2016 alors âgé de 3 mois et Lina née le 1er mai 2014, alors âgée de 2 ans; Mme FADLOUK devait récupérer chez Mr ROUMY une tablette pour leur fille dont l’anniversaire était deux jours auparavant ;



Mme FADLOUK s’est garée sur le parking de la résidence, a descendu sa fille et alors qu’elle s’apprêtait à sortir son fils de la voiture, un véhicule OPEL CORSA gris est arrivée à vive allure sur le parking ; le conducteur a brusquement freiné, s’est arrêté sur la chaussée bloc la voiture de Mme FADLOUK puis a coupé son moteur, ouvert sa portière et est descendu .Immédiatement, cet individu s’est mis à crier en direction de Mme FADLOUK, « qu’est ce que vous voulez de nous » à plusieurs reprises. Mme FADLOUK, surprise et terrorisée, n’a pas répondu ; l’individu s’est placé face à elle en l’insultant « fille de pute, je vais te niquer et vais niquer ta mère ». L’enfant Lina s’est mise à pleurer. Mme FADLOUK a alors demandé « t’es qui toi » alors qu’elle avait déjà reconnu cet individu, qui a répondu « c’est moi, Farès ». L’individu l’a poussé ; Mme FADLOUK est tombée contre sa voiture ainsi que Lina ; l’individu a alors griffé Mme FADLOUK à l’épaule droite, s’étant relevée, il lui a donné deux gifles ;



Mme FADLOUK a déclaré « ça va pas, je ne peux rien faire par ce qu’il y a mes enfants ». Mr TOUHIRI a alors répondu « dis à ton mec que les hommes de la ZUP vont vous couper, lui, toi et tes enfants en morceaux, ils vont lui casser toutes ses voitures, je vais montrer qui est la famille TOUIHRI » ;




Le bruit des freins de véhicule a amené Mr ROUMY à se pencher à sa fenêtre : aux termes du PV d’interpellation en flagrant délit, mentionnant que les brigadiers LLOBELL et sous-brigadier BUSCAIL ayant déclaré « précisons qu’au niveau des roues arrière de son véhicule, se trouve une trace fraîche de freinage d’environ 5 mètres », c’est alors que Mr ROUMY a vu la scène de violences sur le parking. Il a dévalé les étages, s’est rendu en courant sur le parking, trouvé son ancienne compagne au sol et sa fille à terre qui pleurait. Mr TOUIHRI lui a alors fait un croche-pied ; Mr ROUMY est tombé à terre ; Mr TOUIHRI l’a frappé à coups de poing sur la tête et l’a menacé de le tuer ; Mr TOUHIRI a mordu Mr ROUMY au niveau de l’épaule ; ses lunettes se sont cassées ; aux termes du procès-verbal d’audition de MR TOUIHRI en date du 15/12/2016 : « je me débattais en lui donnant des coups de poings un peu sur la tête » « je l’ai mordu en-dessous du sein gauche » ;




Mr ROUMY a présenté un certificat médical initial du Dr HARCAUT faisant état d’un hématome dans le creux auxiliaire gauche, de contractures musculaires réactionnelles dans le trapèze droit et des douleurs aux lobaires avec des blessures aux genoux, le tout nécessitant une ITT de 10 jours ;




Une habitante de la résidence est descendue alertée par les pleurs pour récupérer les enfants ; la Police a été alertée ; une petite rixe a eu lieu ; la Police est arrivée dans la résidence. Mr TOUIHRI a été interpellé, menotté et conduit au commissariat de police de Bayonne et son véhicule transporté au commissariat central par les policiers. Mme FADLOUK a été invitée à s’expliquer ce qu’elle a fait ; elle s’est rendue aux Urgences de l’hôpital de Bayonne pour faire établir pour elle-même et les enfants un certificat médical ; elle a porté plainte ; une main courante d’intervention de police et de secours a été enregistrée le 3 mai 2016 ;




Mr ROUMY est allé de son côté à l’hôpital de Bayonne puis s’est rendu au commissariat de police qui a refusé d’enregistrer sa plainte au motif qu’il allait être entendu comme témoin puisque Mr TOUHIRI et Mme FADLOUK avaient porté plainte l’un contre l’autre.




Mr ROUMY n’ayant pas été convoqué pour une audition, a pu porter plainte pour ces faits du 3 mai, le 6 mai 2016 via une plainte directe entre les mains de Mr le Procureur de la République par LRAR et a réitéré cette plainte lors de sa convocation du 1er septembre 2016 à la Police de commissariat de ANGLET (CS ANGLET 5, AVENUE DU 8 MAI 64600 ANGLET) ;




Lors de ces violences, les lunettes de vue de Mr ROUMY ont été cassées et son tee-shirt déchiré, ce qui a été constaté dans le PV d’intervention de la police en date du 3/05/2016 ;





***



Ces faits sont avérés et justifiés par :




la plainte de Mme FADLOUK du 6 mai 2016 et celles des 6 mai et du 1er septembre 2016 de MR ROUMY et leurs certificats médicaux initiaux ;




le PV d’audition de Mr TOUHIRI en date du 4 mai 2016 ;




le PV d’audition de Mr TOUHIRI en date du 15 décembre 2016




le PV d’audition de Mr TOUHIRI en date du 24 mai 2016




le PV de destruction de l’aérosol de défense du 28 décembre 2016




le PV d’audition de Mme FERNANDEZ Irune en date du 8 décembre 2016 ;




le PV d’audition de Mme DUVAL du 8 décembre 2016 ;




le PV d’audition de Mme FADLOUK en date du 27 décembre 2016




le PV d’interpellation en flagrant délit, mentionnant que le brigadier LLOBELL et sous-brigadier BUSCAIL ayant déclaré notamment « précisons qu’au niveau des roues arrière de son véhicule, se trouve une trace fraîche de freinage d’environ 5 mètres » ;




le PV d’audition de Mr ROUMY en date du 27 décembre 2016 ;




le PV d’audition de Mr TOUHIRI du 4 mars 2011 suite à une précédente plainte ;






Mr TOUHIRI n’a strictement rien à faire dans un résidence privée, n’a aucune raison de se rendre au domicile de Mr ROUMY ce qu’il reconnaît expressément, pour agresser, insulter et menacer sur place Mme FADLOUK, Mr ROUMY chez lui et leurs enfants ; Mr TOUHIRI n’a pas non plus de raison d’agresser verbalement Mr ROUMY alors que celui-ci est au feu rouge et patiente dans son véhicule Rue Maubec ; et par ailleurs, Mr TOUHIRI sait pertinemment qu’il ne peut s’approcher de Mr ROUMY suite à une précédente procédure pénale de 2011 ;




C’est bien Mr TOUIHRI le premier qui a intercepté Mr ROUMY sur la voie publique devant la rue Maubec, alors que les deux parties étaient en voiture ;




Mr TOUIHRI ne peut pas sérieusement soutenir qu’il a suivi Mr ROUMY uniquement pour parler avec lui, alors qu’il sait bien qu’en 2011 des problèmes similaires, de la violence ont eu lieu entre eux ;




Mr TOUIHRI a clairement voulu enlever la petite Lina des bras de sa mère, Mme FADLOUK, laquelle s’est uniquement défendue, ce qui est confirmé dans le PV d’audition de Mme de Mélissa DUVAL ès-qualité de témoin des faits : «le jeune homme tirait la petite vers lui, la femme s’y opposait » ; Mme FADLOUK n’a aucun moment touché Mr TOUIHRI ; elle tenait ses deux enfants et a perdu connaissance ; aux termes du PV de Mr TOUIHRI du 4/05/2016 ; « des voisins sont intervenus ,pour nous séparer ,je me suis relevé ,sa femme a fait mine de s’évanouir » et aux termes du PV de Mme DUVAL du 8/12/2016 ; « la femme était en pleur sur le cote avec la petite ».




Mr ROUMY a entendu depuis son appartement des bruits de freins de voiture très violents puis Mme FADLOUK qui crié « à l’aide » aux termes du Pv de Mme DUVAL du 8/12/2016 : « Ca crie la dame hurle beaucoup le jeune aussi », « elle appelle MONSIEUR ROUMY » ; aux termes du PV Mme FERNANDEZ 8/12/2016 : « je me trouve chez moi et j’entend crier à l’extérieur cote route une voix féminine qui dit il veut tuer mon fils » ; Mr ROUMY est alors descendu de l’appartement, s’est rendu sur le parking privé de son immeuble pour secourir ses enfants et leur mère ; à son arrivée, Mr TOUIHRI l’a frappé immédiatement ; les parties se sont débattues ; Mr TOUIHRI est tombé à terre essayant d’utiliser la bombe lacrymogène comme arme de défense contre MR ROUMY ; ce dernier a résisté pour sa propre sécurité et celle de ses enfants et Mme FADLOUK ; aux termes du procès-verbal d’audition de Mme FERNANDEZ IRUNE en date du 8/12/2016 : « je sors de chez moi et je vois un jeune par terre et un autre homme qui le tenait pour ne pas qu’il se léve » et aux termes du PV de Mme DUVAL Mellissa en date du 8/12/2016 ; « ALEX a mis au sol le jeune homme en le faisant tomber il le tenait sans lui porter de coups et hurlait en demandant d’appeler la police »




Si Mr TOUHIRI a pu être légèrement égratigné, il s'agit d'un acte conséquence de la légitime défense de la part de Mr ROUMY :




MR TOUIHRI a été dans un état hystérique en rappelant que ce dernier a été sous l'effet de stupéfiants : aux terme du PV de Mr ROUMY du date 27/12/2016 « je n’ai fait que la légitime défense et secourir mes enfants et Mme FADLOUK parce que Mr TOUIHRI voulait ouvrir le coffre, il avait quelque chose dans le coffre et ça sentait le cannabis, il n’était pas dans son état normal » ,aux termes du PV d’interpellation du 3/05/2016 confirme « constatons dans le vide poche de la portière avant gauche de son véhicule la présence d’un aérosol en défense que nous écartons pour la suite de l’enquête » « Monsieur Roumy entendant l’agression de sa femme ,et de sa fille ,alors intervenu ,en ceinturant le nommé Touihri au sol, sur le parking ,en attendant notre intervention »,aux termes du PV de Mme DUVAL du 8/12/2016 ; « il le tenait sans lui porter de coups et il hurlait en demandant d’appeler la police » aux termes du PV de Mme FERNANDEZ du 8/12/2016 ; « je vois un jeune par terre et un autre homme qui le tenait pour ne pas qu’il se léve » « je n’ai pas vu aucun coup ni d’un cote ni de l’autre la femme qui était avec eux » ;




à l’arrivée des policiers, ceux-ci ont été immédiatement constaté l’état de Mr ROUMY ; en revanche, la police n’a pas constaté de blessures sur la personne de Mr TOUIHRI ; aux termes du PV interpellation du 3/05/2016 : « nous transportons rapidement surplace ou étant, prenons attache avec une personne ayant le tee shirt déchiré, et présentant des contusions au niveau de son pectoral gauche » et « vu les faits ,agissant en matière flagrant délit ,conformément aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale, procédons à l’interpellation de Monsieur Touihri » ;




MR ROUMY vit toujours dans la crainte de croiser Mr TOUIHRI à Bayonne ou sur le BAB, par peur de sa violence et les menaces de ce dernier ; en précisant que mémé après la date des faits des violences du 3/05/2016 Mr TOUIHRI a comme même a eu l'audace de repartirai a la résidence privée de Mr ROUMY le 18/05/2016 ; aux termes du PV de Mr TOUIHRI du 25/05/2016 : « en date du 18/05/2016,je me suis rendu pour cela rue lamothe a bayonne »




le certificat médical descriptif initial du 3 mai 2016 établi par les Urgences de l’Hôpital de Bayonne, duquel il ressort clairement que l’ITT de Mme FADLOUK est de 10 jours sous réserve de complications, et qu’ont été constatées une dermabrasion de l’humérus compatible avec une griffure, une contracture paravertébrale thoracique, une douleur sternale reproduite à la palpation ;




le certificat médical du Dr PETRIAT des Urgences pédiatriques du 6 mai 2016 relatif à l’enfant Lina âgé de 2 ans pour des troubles du comportement, une réapparition d’énurésie, troubles du sommeil, peur accrue du bruit, hématome de la cuisse droit de 4 cm de large ;




Plainte effectuée pour la mineur LINA HAMROUNI (ROUMY) ;






Mr TOUIHRi a voulu arraché l’enfant LINA des bras de Mme FADLOUK, en criant pour cause nous ignorons ;




Attendu que Le fait que LINA d’entendre des cris, de voir la détresse de leurs parents et d'assister directement à des scènes de violence et d’être tire violement par un inconnu, a affecté l’enfant LINA. Elle a vécu un climat de peur et d’insécurité. Même s'elle n’a pas l'expriment pas clairement le jour des faits contenue de son âge de 2 ans, elle est fragilisée voire traumatisée par ce que a vécu avec leur parents et doit être protégée. Mr TOUIHRi a tiré la petite LINA violement ; aux termes du PV de Mme DUVAL du 8/12/2016 : « le jeune tirait la petite vers lui la femme s’y opposait », « la femme était en pleur sur le cote avec la petite », « je vois une voiture qui s’arrête devant le bâtiment en face une voiture il est seul il va vers un autre véhicule la ou se trouvait une femme avec une gamine.ca crie la dame hurle beaucoup le jeune aussi »
La petite enfant de Mr ROUMY LINA HAMROUNI (ROUMY) est parti à l’hôpital elle produit un certificat médical initial ;
Aux termes de ce certificat médical initial, il apparaissait que les violences alléguées avaient entrainé les blessures suivantes ; -des troubles du comportement,- une réapparition d’énurésie, -troubles du sommeil,- peur accrue du bruit,

- hématome de la cuisse droit de 4 cm de large


Les enfants petits, qui sont souvent dans les bras de leurs parents, risquent eux-mêmes de recevoir des coups en cas de violence physique, et phycologique Lina aujourd’hui est suivi par orthophoniste se sont des symptômes au fait de violence de Mr TOUIHRi.
Pour toutes ces raisons, vu les éléments du dossier, il sera fait droit a la plainte et aux demandes des Consorts Mr ROUMY et LINA HAMROUNI (ROUMY) ;






Pour toutes ces raisons, vu les éléments du dossier, Monsieur Alex ROUMY est fondé à solliciter la poursuite des délits commise par Monsieur Mohamed Fares Touihri en constituant partie civile pour ;



MOYENS DE DROIT



Les faits de violences volontaires ayant entraîné une ITT de l’article 222-11 du Code Pénal pour Mr ROUMY sont établis ;



Les faits de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sur la personne mineure de Melle Lina HAMROUNI ROUMY âgée lors des faits de 2 ans, pour être née le 1er mai 2014, faits prévus et réprimés par l’article 222-13 1° et 2° du Code pénal sont établis ;



Les faits de menaces de mort de l’article 222-17 et suivants du Code Pénal, de menaces avec arme, les dégradations volontaires sur les lunettes et le tee-shirt sont également avérés sont établis ;



Les faits des dégradations volontaires sur les lunettes et le tee-shirt de Mr ROUMY, faits prévus et réprimés par l’article 322-1 du Code pénal sont établis ;



Les faits de transporté une arme de catégorie D en l’occurrence une bombe lacrymogène, faits prévus réprimés par l’article 132-75 du code pénal sont établis ;



Les faits de menace avec un arme Mr ROUMY alors qu’il était à terre, faits prévus réprimés par l’article 222-13 alinéa 10 du code pénal sont établis ;



Mr ROUMY demande en conséquence au juge d’instruction de retenu la culpabilité pénale de Mr Mohamed Farès TOUIHRI au vu de ses aveux et des pièces produites, pour la commission de ces délits et des poursuites à telle peine qu’il lui plaira de fixer ;



Mr ROUMY pour lui-même et pour sa fille mineure Lina, étant sa représentante légale se constitue partie civile aux termes de la présente Plainte et sollicite de son préjudice corporel et moral l’ indemnité de 5.000 € tous chefs de préjudices confondus en réparation du préjudice subi par Mr ROUMY et à celle de 2.000 € pour le préjudice subi par Lina outre celles de 275,90 € pour le remplacement des lunettes et 65 € pour le tee-shirt déchiré



Consignation



Conformément à l’article 88 du code de procédure pénale, compte tenu de mes faibles ressources, en précisant j’ai déjà eu d’aides juridictionnelle dans cette affaire car mes revenus sont très faibles et eu égard à l’importance de l’affaire, je vous demande d’être dispensé de payer une consignation a verser au greffe (piece3)



PAR CES MOTIFS :



Il est demandé au juge d’instruction



Vu la présente plainte ;

Vu les articles 85 et 88 du code de procédure pénal ;

Vu les articles 222-11, 222-17 alinéa 1 et 2 et 132-75 du Code pénal, 322-1, 222-13 alinéa 10 et 222-13 1° et 2° du Code pénal ;



De déclarer la plainte avec constitution partie civile de Mr ROUMY recevable contre Mr TOUIHRI et d’engager la poursuite sur les faits qui lui sont rapportés ;



Dire que Mr ROUMY dispensé de payer une consignation à verser au greffe.v



Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, mes salutations distinguée



Alex roumy





Pièces jointes :